RGPD ET LE CADRE LÉGAL DE LA DATA

RGPD : Règlement Général à la Protection des Données

Depuis le 25 mai 2018, le règlement européen sur la protection des données personnelles est applicable.

Les règles en B to B :
« Vous n’avez pas besoin de consentement pour les emails BtoB en France », Source : DMA- Site du DMA (anciennement SNCD)
https://www.dma-france.org/consentement-pour-les-emails-btob-en-france/

« Le principe : information préalable et droit d’opposition », Source : CNIL – Site de la CNIL
https://www.cnil.fr/fr/la-prospection-commerciale-par-courrier-electronique

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Privacy Protection – Pact

L’Agence MD a obtenu le label Privacy Protection – Pact et affirme ainsi son engagement pour le respect et la sécurisation des données personnelles.

Le label professionnel Privacy Protection – Pact est une initiative déclarative et engageante lancée en 2019 par le DMA.
C’est un label professionnel accessible à toutes les entreprises souhaitant démontrer leur engagement pour la protection des données personnelles.

Les Obligations liées au RGPD

Droit d’information : Accéder à la description des traitements des données et aux mentions légales complètes.
Le droit d’accès aux données : Les utilisateurs ont accès à leurs données personnelles et sont informés de l’usage qui en est fait une fois leurs données collectées.
Le droit d’opposition : C’est par exemple le lien « Se désinscrire » contenu dans chaque message.
Le droit de correction : Un accès pour la modification des données, par exemple changement de fonction pour un meilleur ciblage des messages.
Le droit à l’oubli : Un effacement des données et une anonymisation pour les données conservées à des fin d’étude statistiques.
Le droit de transférer les données : Les données collectées peuvent être téléchargées dans un format simple et faire l’objet d’une utilisation par un tiers si la personne le souhaite.
Le consentement pour les décisions automatisées : C’est le cas pour les opérations de marketing automation.
Le droit d’être informé en cas de vol ou perte

Dans ce cadre, l’Agence MD a développé le Privacy Center. Cette plateforme permet aux utilisateurs de faire valoir leurs droits et aux entreprises de répondre aux obligations.

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