Conditions Générales de Vente

Article 1 – Objet & Champ d’application

Le prĂ©sent document a pour objet de dĂ©finir les conditions gĂ©nĂ©rales de commercialisation par la sociĂ©tĂ© AGENCE MARKETING DIRECT (« AMD ») Ă  destination de tout client final (« le Client ») des fichiers contenus dans la base de donnĂ©es marketing qu’elle exploite sous la marque enregistrĂ©e auprĂšs de l’INPI La MĂ©g@baseB2B, pour les besoins marketing du Client.
Sauf accord exprĂšs des parties, les prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales s’appliquent de plein droit Ă  toutes les commandes du Client. En consĂ©quence, toute commande du Client acceptĂ©e par AMD emporte adhĂ©sion pleine et entiĂšre du Client aux prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales, qui prĂ©vaudront sur tous autre document du Client, et notamment toutes conditions gĂ©nĂ©rales d’achat, sauf accord exprĂšs.
Les présentes conditions générales, la commande et les conditions particuliÚres forment ensemble le contrat entre AMD et le Client (« le Contrat »).
Tout autre document Ă©mis par AMD (brochure, catalogues, etc
) n’aura qu’une valeur indicative ou informative, sauf mention expresse contraire.
Aucun retard ni aucune omission de la part d’AMD Ă  se prĂ©valoir Ă  un moment donnĂ© de l’une quelconque des prĂ©sentes conditions ne peut ĂȘtre interprĂ©tĂ© comme une renonciation Ă  se prĂ©valoir de ladite condition.  Si l’une des conditions prĂ©vues aux prĂ©sentes venait Ă  ĂȘtre annulĂ©e ou rendue inopposable au Client, en tout ou partie, ce dernier resterait tenu de l’ensemble des autres conditions.
Dans l’hypothĂšse d’une commercialisation indirecte par un intermĂ©diaire (courtier, agence, etc
) celui-ci s’engage Ă  faire accepter par le Client les prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales, Ă  les respecter lui mĂȘme, et Ă  faire ses meilleurs efforts pour que le Client les respecte.

 

Article 2 – PrĂ©sentation de la MĂ©g@baseB2B

La sociĂ©tĂ© AMD est dĂ©tentrice des droits sur le procĂ©dĂ© « MĂ©g@baseB2B » qui consiste dans le recoupement et l’enrichissement de donnĂ©es BtoB (business to business) provenant de fichiers fournis par diffĂ©rents producteurs (les « Producteurs ») en une seule base enrichie (la « MĂ©g@baseB2B»), au moyen d’un procĂ©dĂ© technique qui lui appartient et qui est mis en Ɠuvre par un (des) prestataire(s) technique(s).
Ce procĂ©dĂ© consiste en l’enrichissement des enregistrements ainsi mis Ă  sa disposition par les Producteurs (vĂ©rifications, siretage, dĂ©duplication, Ă©limination des doublons
) au moyen d’algorithmes spĂ©cifiques et par comparaison avec les donnĂ©es Insee.
Directement ou par l’intermĂ©diaire de commissionnaires, AMD exploite et commercialise les donnĂ©es ainsi enrichies de la MĂ©g@baseB2B, auprĂšs de diffĂ©rents annonceurs, sous forme de mailings rĂ©alisĂ©s par des routeurs agrĂ©Ă©s.
AMD peut Ă©galement ĂȘtre amenĂ©e Ă  rĂ©aliser des prestations annexes pour le Client, telles que la prise en charge des opĂ©rations de routage auprĂšs de routeurs prĂ©alablement agrĂ©es par elle.

 

Article 3 – Prestations

3.1. Concession d’un droit d’usage des donnĂ©es incluses dans la MĂ©g@baseB2B

Par le Contrat, AMD concĂšde au Client un droit d’usage de tout ou partie des fichiers contenus dans sa MĂ©g@baseB2B, sans qu’intervienne de ce fait aucune crĂ©ation ou transfert en faveur du Client d’un quelconque droit de propriĂ©tĂ© sur la MĂ©g@baseB2B, ses fichiers et les donnĂ©es contenues.
Le droit d’usage ainsi concĂ©dĂ© peut ĂȘtre unique, ou multiple et, dans ce cas, limitĂ© ou illimitĂ© en nombre.Dans tous les cas le droit d’usage est concĂ©dĂ© pour une durĂ©e dĂ©terminĂ©e, convenue contractuellement.
En tous les cas, ce droit d’usage est consenti pour les besoins et l’usage strictement personnels du Client, uniquement dans le cadre dĂ©fini au contrat, Ă  l’exclusion de tout transfert ou communication aux tiers, en tout ou partie, Ă  titre gratuit ou onĂ©reux, sauf autorisation expresse prĂ©alable et Ă©crite d’AMD.
En dehors des prĂ©visions contractuelles, toute reproduction des fichiers dont l’usage est concĂ©dĂ©, quelqu’en soit le support est interdite, ainsi que toute cession, transmission, communication sous quelque forme que ce soit, Ă  titre onĂ©reux ou gratuit.
Lorsque ceux-ci ont Ă©tĂ© mis physiquement Ă  sa disposition, le Client s’engage Ă  rĂ©trocĂ©der les fichiers aprĂšs l’usage consenti, et Ă  ne conserver aucune donnĂ©e.

3.2. Prestations annexes

En sus de la prestation principale de concession d’un droit d’usage sur les donnĂ©es de la MĂ©g@baseB2B, les parties peuvent convenir de l’accomplissement par AMD (directement ou via des prestataires techniques sous-traitants) d’une ou plusieurs prestations annexes complĂ©mentaires (notamment de routage, diffusion, tracking, reporting des campagnes publicitaires du Client).
La nature, l’objet, les modalitĂ©s et notamment le prix des prestations fournies par AMD (concession d‘un droit d’usage et prestations annexes) est convenu par les parties dans les conditions particuliĂšres du Contrat.

 

Article 4 – Formation du contrat

Le Contrat est formĂ© par l’acceptation expresse par un reprĂ©sentant habilitĂ© du Client du devis Ă©mis Ă  son intention par AMD, conformĂ©ment aux souhaits exprimĂ©s prĂ©alablement par le Client et contenant les conditions particuliĂšres applicables au Contrat.

Ces conditions particuliĂšres dĂ©finissent notamment les fichiers objet du droit d’usage, la quantitĂ© estimĂ©e, les prix appliquĂ©s, les conditions d’usage consenties et leur durĂ©e (usage unique, multiple, limitĂ© ou non en nombre, et durĂ©e), la nature, objet et modalitĂ©s des Ă©ventuelles prestations annexes, l’identitĂ© du Client final et la justification de son acceptation des prĂ©sentes en cas de commercialisation par un intermĂ©diaire.

En cas de contradiction des présentes conditions générales avec les conditions particuliÚres, seule ces derniÚres prévalent.

Les commandes sont fermes et irrĂ©vocables, et ne peuvent ĂȘtre modifiĂ©es qu’avec l’accord d’AMD, sous rĂ©serve que la demande de modification intervienne avant la mise Ă  disposition des fichiers objets de la commande initiale.

AMD se rĂ©serve le droit discrĂ©tionnaire de refuser toute commande aprĂšs examen des communications auxquelles le Client envisage de procĂ©der grĂące au droit d’usage sollicitĂ©.

 

Article 5 – Prix

Nos prix sont fixĂ©s par le tarif en vigueur au jour de la confirmation de la commande. Ils s’entendent hors taxes et redevances applicables.

Ce tarif est disponible Ă  tout intĂ©ressĂ© qui en fait la demande auprĂšs d’AMD.

 

Article 6 – ModalitĂ©s de paiement

Sauf en cas de nouveau Client, pour lesquels un rĂšglement intĂ©gral comptant Ă  la commande est exigĂ©, les factures sont Ă©mises Ă  la livraison des fichiers dont l’usage est consenti, que cette livraison soit faite au Client ou au prestataire agrĂ©Ă© dĂ©signĂ© par lui, ainsi qu’à la pĂ©riodicitĂ© convenue en cas de formule d’abonnement.

Sauf en cas de nouveau Client, nos factures sont payables Ă  30 jours suivant la date de leur Ă©mission. Aucun escompte n’est appliquĂ© pour rĂšglement comptant.

A dĂ©faut de rĂšglement Ă  bonne date, l’intĂ©rĂȘt applicable de plein droit, sans mise en demeure prĂ©alable est fixĂ© au taux d’intĂ©rĂȘt appliquĂ© par la Banque centrale europĂ©enne Ă  son opĂ©ration de refinancement la plus rĂ©cente majorĂ© de 10 points de pourcentage.

 

Article 7 – Livraison – dĂ©lais

Les livraisons des fichiers dont l’usage est consenti interviennent dans les 3 jours ouvrĂ©s suivant l’acceptation de la commande, ce dĂ©lai Ă©tant purement indicatif, AMD ne pouvant voir sa responsabilitĂ© engagĂ©e, ni devoir une quelconque indemnisation en cas de retard, quelle qu’en soit la cause.

Sauf demande expresse du Client acceptée par AMD, les fichiers sont livrés auprÚs du prestataire technique agréé désigné par le Client.

Le prestataire technique agrĂ©Ă© fournit ses prestations sur ordre et aux frais du Client. Toutefois, le Client s’oblige Ă  lui transmettre copie des prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales, et de l’obligation qui lui est faite de restituer Ă  AMD les fichiers Ă  l’expiration du droit d’usage concĂ©dĂ©.

 

Article 8 – RĂ©glementation sur les donnĂ©es personnelles

8.1. Dispositions générales

8.1.1. Respect de la rĂ©glementation par les parties – Assistance mutuelle

Dans le cadre de leurs activités, les parties sont amenées à traiter des données dont certaines répondent à la qualification de données personnelles au sens de la réglementation nationale et européenne en vigueur.

Ce faisant, AMD et le Client s’engagent Ă  respecter en toutes circonstances la rĂ©glementation en vigueur applicable au traitement de donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel, et en particulier le rĂšglement (UE) 2016/679 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 27 avril 2016 applicable Ă  compter du 25 mai 2018 (ci-aprĂšs « le RGPD »), la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative Ă  l’informatique, aux fichiers et aux libertĂ©s, ainsi que le Code de dĂ©ontologie de la communication directe Ă©lectronique Ă©mis par le SNCD.

Les parties s’engagent Ă©galement Ă  ne faire appel ou Ă  ne collaborer qu’avec des prestataires techniques et sous-traitants (Routeur, SSII, etc.) ou partenaires (Producteurs de donnĂ©es, etc.) s’y conformant Ă©galement.

Les parties s’engagent en toute hypothĂšse Ă  se fournir mutuellement toute assistance raisonnable et nĂ©cessaire afin de satisfaire aux exigences rĂ©glementaires sur la protection des donnĂ©es personnelles et notamment Ă  s’informer mutuellement de toute Ă©ventuelle non-conformitĂ© de leurs systĂšmes de gestion et de protection des donnĂ©es personnelles.

 8.1.2. DĂ©lĂ©guĂ© Ă  la protection des donnĂ©es d’AMD
Afin de garantir la conformitĂ© Ă  la rĂ©glementation de ses pratiques et de l’ensemble des traitements de donnĂ©es personnelles qu’elle rĂ©alise, que ce soit en qualitĂ© de Responsable de Traitement, et le cas Ă©chĂ©ant, de Sous-traitant, AMD a dĂ©signĂ© un DĂ©lĂ©guĂ© Ă  la protection des donnĂ©es (ci-aprĂšs « DPD »).

Le Client peut prendre contact avec le DPD pour toutes questions relatives au traitement des donnĂ©es contenues dans la MĂ©g@baseB2B, de celles pour lesquelles elle est Responsable de traitement, ou bien encore de ses propres donnĂ©es personnelles ainsi qu’Ă  l’exercice de ses droits sur celles-ci : dpo@agencemd.com

8.1.3. Registre des traitements d’AMD
AMD déclare tenir par écrit un registre réguliÚrement tenu à jour de tous les traitements effectués pour son compte propre et le cas échéant pour le compte de tiers tels que ses Clients, et comprenant notamment :
– les Ă©lĂ©ments d’identification et les coordonnĂ©es d’AMD et du dĂ©lĂ©guĂ© Ă  la protection des donnĂ©es, et la liste des diffĂ©rents types de traitements effectuĂ©s ;
– pour chaque traitement, une fiche spĂ©cifique recensant les traitements effectuĂ©s, leurs finalitĂ©s et fonctionnalitĂ©s ; les catĂ©gories de personnes concernĂ©es, les catĂ©gories de donnĂ©es collectĂ©es, leur durĂ©e de conservation, les catĂ©gories de destinataires des donnĂ©es, le cas Ă©chĂ©ant, les transferts de donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel vers un pays hors de l’Union europĂ©enne, un descriptif des mesures de sĂ©curitĂ© organisationnelles et techniques prĂ©vues pour prĂ©server la confidentialitĂ© des donnĂ©es.

8.1.4. Hébergement des données personnelles traitées par AMD
AMD fait appel au prestataire suivant pour l’hĂ©bergement des donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel qu’elle traite :

IQVIA OPERATION FRANCE
Tour D2
17 bis Place des Reflets
TSA 64567
92099 PARIS LA DEFENSE CEDEX

Les données sont hébergées dans des serveurs localisés en France et en Europe.

8.2. Traitements des données personnelles relatives au Client et ses éventuels mandataires et prestataires
Dans le cadre de la prestation fournie au Client et pour les besoins de celle-ci, AMD est amenĂ©e Ă  traiter des donnĂ©es relatives au Client, Ă  ses Ă©ventuels mandataires et prestataires et aux personnes physiques qui leur sont liĂ©es (ci-aprĂšs « les Personnes concernĂ©es » et qui sont notamment : les exploitants eux-mĂȘmes s’agissant des entreprises individuelles ou assimilĂ©es, les mandataires, dirigeants, reprĂ©sentant lĂ©gal, associĂ©, propriĂ©taire, salariĂ© et prĂ©posĂ©s, destinataire d’un paiement ou toute autre personne physique intervenant pour le compte du Client ou de ses Ă©ventuels mandataires et prestataires).
Dans ce cadre, et au sens de la réglementation sur la protection des données personnelles et en particulier le RGPD, AMD est considérée comme un responsable de traitement.

8.2.1. Fondement juridique des traitements
Le fondement juridique des traitements est l’existence de relations contractuelles unissant les parties.

8.2.2. Nature des données traitées
Les donnĂ©es, notamment personnelles, pouvant ĂȘtre traitĂ©es relativement au Client, Ă  ses Ă©ventuels mandataires et prestataires ainsi qu’aux Personnes concernĂ©es sont :
– la dĂ©nomination sociale, raison sociale, nom(s) commercial ou commerciaux, enseigne(s), coordonnĂ©es, numĂ©ro d’immatriculation aux registres officiels (notamment SIRET), profession et domaine d’activitĂ©, donnĂ©es Ă©conomiques, financiĂšres, commerciales, sociales, comptables, rĂ©fĂ©rence d’identification dans le logiciel de gestion de la clientĂšle d’AMD du Client, de ses Ă©ventuels mandataires et prestataires ;
– les nom(s), prĂ©nom(s), civilitĂ© et Ă©tat civil, fonctions, numĂ©ros de tĂ©lĂ©phones professionnels ou Ă  usages mixtes, de tĂ©lĂ©copieurs professionnels ou Ă  usages mixtes, adresses emails et postales professionnelles ou Ă  usages mixtes des Personnes concernĂ©es ;
– les demandes de documentation, demandes d’essai, produits achetĂ©s, abonnements aux services, quantitĂ©/montant/pĂ©riodicitĂ©, adresse de livraison, historique des achats et des prestations de service, correspondances, Ă©changes et commentaires avec les services d’AMD, comportement et rĂ©actions aux sollicitations commerciales Ă©manant du Client, de ses Ă©ventuels mandataires et prestataires ainsi que des Personnes concernĂ©es.

8.2.3. Nature des traitements
Les traitements rĂ©alisĂ©s sur les donnĂ©es sont la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la conservation, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, le portage, la limitation, l’effacement ou la destruction des donnĂ©es.

8.2.4. Finalités des traitements
Les finalitĂ©s des traitements sont la conclusion et l’exĂ©cution des commandes, la facturation et la comptabilitĂ©, le suivi de la relation client (notamment le support technique et le SAV), les Ă©tudes et enquĂȘtes Ă  fins d’amĂ©lioration de nos services, la prospection commerciale du Client et l’organisation d’opĂ©rations promotionnelles.

8.2.5. Destinataire des données
Le destinataire des données collectées est AMD, et ses différents services (commercial, client, comptabilité, marketing, produit, etc.). Les données ne sont pas transmises aux tiers.

8.2.6. Durée de conservation des données
Les donnĂ©es sont conservĂ©es le temps de la relation commerciale entre AMD et le Client puis pour une durĂ©e de 3 annĂ©es aprĂšs l’expiration de celle-ci, Ă  des fins statistiques, ceci sans prĂ©judice d’éventuelles obligations lĂ©gales ou rĂ©glementaires d’archivage de donnĂ©es lorsque celle-ci existent et de la conservation rendue nĂ©cessaire Ă  l’Ă©tablissement de la preuve d’un droit ou d’un contrat qui peuvent ĂȘtre archivĂ©s conformĂ©ment aux dispositions du Code de commerce

8.2.7. Confidentialité et sécurité des données personnelles
AMD s’engage Ă  ne pas communiquer les donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel Ă  des tiers et Ă  prendre toutes prĂ©cautions utiles afin de prĂ©server la confidentialitĂ© et la sĂ©curitĂ©Ì des donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel et notamment de les protĂ©ger contre toute destruction accidentelle ou illicite, perte accidentelle, altĂ©ration, diffusion ou accĂšs par des tiers non autorisĂ©s.
AMD s’engage en son nom et en celui de son personnel Ă  ne prendre aucune copie des donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel qui lui sont confiĂ©es, Ă  l’exception de celles nĂ©cessaires Ă  l’exĂ©cution du Contrat et notamment Ă  titre de sauvegarde des donnĂ©es personnelles ou pour assurer le bon fonctionnement des services proposĂ©s, Ă  ne pas utiliser les donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel Ă  des fins autres que celles spĂ©cifiĂ©es au prĂ©sent Contrat, Ă  ne pas divulguer ces donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel Ă  d’autres personnes, qu’il s’agisse de personnes privĂ©es ou publiques, physiques ou morales sauf en cas d’obligations lĂ©gales ou rĂ©glementaires.

8.2.8 Droits des Personnes concernées sur leurs données
Conformément à la réglementation, les Personnes concernées disposent du droit de retirer leur consentement à tout moment lorsque la collecte et le traitement des données a pour fondement juridique son consentement.
Les Personnes concernĂ©es disposent en toute hypothĂšse, relativement aux donnĂ©es le concernant, d’un droit d’accĂšs, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition, de portabilitĂ©, du droit de ne pas faire l’objet d’une dĂ©cision individuelle automatisĂ©e (y compris le profilage) et d’un droit de recours auprĂšs de la CNIL.

 

8.3. Traitement des données personnelles constitutives de la Még@baseB2B
Les donnĂ©es collectĂ©es, traitĂ©es et agrĂ©gĂ©es dans la MĂ©g@baseB2B par AMD, dont la destination est uniquement professionnelle puisqu’elles se rattachent Ă  des entreprises (BtoB), concernent pour certaines des personnes physiques identifiĂ©es ou identifiables au sens de la rĂ©glementation (ci-aprĂšs « les Personnes concernĂ©es » et qui sont notamment : les exploitants eux-mĂȘmes s’agissant des entreprises individuelles ou assimilĂ©es, les mandataires, dirigeants, reprĂ©sentant lĂ©gal, associĂ©, propriĂ©taire, salariĂ© et prĂ©posĂ©s, ou toute autre personne physique intervenant pour le compte de ces entreprises).
La réglementation sur la protection des données personnelles leur est donc applicable.
A ce titre, AMD, qui a constituĂ© cette MĂ©g@baseB2B pour son compte propre et pour une finalitĂ© qu’elle a elle-mĂȘme dĂ©terminĂ©e, Ă  savoir la mise Ă  disposition Ă  titre onĂ©reux, aux Clients professionnels, des donnĂ©es y incluses est donc considĂ©rĂ©e comme un Responsable de traitement au sens de la rĂ©glementation.
Le Client, qui loue tout ou partie des donnĂ©es de la MĂ©g@baseB2B, le cas Ă©chĂ©ant selon des critĂšres de ciblage indiquĂ©s prĂ©alablement Ă  AMD, afin de mener des campagnes marketing dont il dĂ©termine l’objet et le contenu, doit Ă©galement ĂȘtre considĂ©rĂ© comme un Responsable de traitement.

8.3.1. Origine des données traitées
Les donnĂ©es incluses dans la MĂ©g@baseB2B ont pour origine des fichiers fournis par diffĂ©rents producteurs de donnĂ©es indĂ©pendants partenaires d’AMD (les « Producteurs »), lesquels collectent des donnĂ©es B2B en leur nom et pour leur propre compte aux fins d’exploitation directe, de cession ou de mise Ă  disposition de tiers (tels qu’AMD), et relĂšvent donc Ă  cet Ă©gard de la catĂ©gorie des Responsables de traitement.
PrĂ©alablement Ă  tout transfert de donnĂ©es Ă  AMD, les Producteurs, aux termes d’engagements Ă©crits rappelant avec prĂ©cision l’ensembles de leurs obligations rĂ©glementaires, ont certifiĂ© de leur conformitĂ© Ă  la rĂ©glementation en vigueur applicable au traitement de donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel. AMD ne collecte ni ne traite de donnĂ©es Ă©manant de Producteurs n’ayant pas procĂ©dĂ© aux certifications adĂ©quates. Un exemplaire du certificat type est communicable au Client sur demande adressĂ©e Ă  AMD.
AMD recoupe ensuite et enrichit ces donnĂ©es selon les procĂ©dĂ©s exposĂ©s Ă  l’article 2 des prĂ©sentes puis les met Ă  la disposition d’entreprises telles que celle du Client, afin de lui permettre de prospecter de nouveaux clients ou ses clients existants.

8.3.2. Fondement juridique des traitement
Le fondement juridique des traitements est le consentement donnĂ© par les Personnes concernĂ©es (pour rappel, les personnes physiques objets desdits traitements), obtenu dans le respect des conditions de forme et de validitĂ© Ă©noncĂ©es par la rĂ©glementation en vigueur et s’agissant des personnes physiques agissant dans le cadre de leurs activitĂ©s professionnelles, prĂ©cisĂ©es par la CNIL dans sa communication du 30 mars 2018 relative Ă  la prospection commerciale par courrier Ă©lectronique, et rĂ©itĂ©rant les solutions Ă©noncĂ©es dans sa dĂ©libĂ©ration n°2005-051 du 30 mars 2005, portant avis sur un projet de code de conduite prĂ©sentĂ© par l’Union Française du Marketing Direct FMD sur l’utilisation de coordonnĂ©es Ă©lectroniques Ă  des fins de prospection directe.

8.3.3. Nature des données traitées
Les donnĂ©es, notamment personnelles, pouvant ĂȘtre traitĂ©es relativement aux entreprises et Personnes concernĂ©es incluses dans la MĂ©g@baseB2B, sont :
– la dĂ©nomination sociale, raison sociale, nom(s) commercial ou commerciaux, enseigne(s), coordonnĂ©es, numĂ©ro d’immatriculation aux registres officiels (notamment SIRET), profession et domaine d’activitĂ©, donnĂ©es Ă©conomiques, financiĂšres, commerciales, sociales, comptables, rĂ©fĂ©rence d’identification dans la MĂ©g@baseB2B des entreprises concernĂ©es ;
– les nom(s), prĂ©nom(s), civilitĂ© et Ă©tat civil, fonctions, numĂ©ros de tĂ©lĂ©phones professionnels ou Ă  usages mixtes, de tĂ©lĂ©copieurs professionnels ou Ă  usages mixtes, adresses emails et postales professionnelles ou Ă  usages mixtes, rĂ©fĂ©rence d’identification dans la MĂ©g@baseB2B des Personnes concernĂ©es ;
– les demandes de documentation, demandes d’essai, produits achetĂ©s, abonnements aux services, quantitĂ©/montant/pĂ©riodicitĂ©, adresse de livraison, historique des achats et des prestations de service, correspondances, Ă©changes et commentaires, comportement et rĂ©actions aux sollicitations commerciales Ă©manant des entreprises et des Personnes concernĂ©es.

8.3.4. Nature des traitements
Les traitements rĂ©alisĂ©s sur les donnĂ©es sont la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la conservation, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, le portage, la limitation, l’effacement ou la destruction des donnĂ©es.

8.3.5. Finalités des traitements
Les finalitĂ©s des traitements sont la prospection commerciale des entreprises par sollicitation des Personnes concernĂ©es, leur sollicitation pour rĂ©aliser des Ă©tudes, sondages, enquĂȘtes de satisfaction, la mise en place et la gestion de programmes de fidĂ©litĂ©, la gestion de la relation commerciale du Client avec ses propres clients auxquels les entreprises et Personnes concernĂ©es sont liĂ©es sur le plan professionnel, l’organisation de jeux concours, de loteries, ou de toute opĂ©ration promotionnelle.

8.3.6. Destinataires des données
Les destinataires des donnĂ©es traitĂ©es dans la MĂ©g@baseB2B sont AMD ainsi que les entreprises ayant obtenu la concession par AMD d’un droit d’usage des informations contenues dans la MĂ©g@baseB2B, dans la limite du droit d’usage concĂ©dĂ©.
A cet Ă©gard, il est toutefois prĂ©cisĂ© que quels que soient le contenu des accords intervenus entre les parties et leurs modalitĂ©s, le Client ne se trouve jamais en possession directe des donnĂ©es incluses dans la MĂ©g@baseB2B. Celles-ci ont vocation, en exĂ©cution du droit d’usage consenti par AMD, Ă  ĂȘtre adressĂ©es directement Ă  un sous-traitant technique prestataire de services de routage, dĂ©signĂ© selon les modalitĂ©s convenues entre les parties et en toute hypothĂšse agrĂ©e par AMD au regard des garanties de sĂ©curitĂ© et de confidentialitĂ© suffisantes dudit prestataire.

8.3.7. Durée de conservation des données
Les données sont conservées pendant une durée adéquate, pertinente et non excessive au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées et de leurs traitements ultérieurs.
En toute hypothĂšse, les donnĂ©es relatives aux Personnes concernĂ©es n’ayant reçu ou rĂ©pondu Ă  aucune sollicitation pendant 3 ans seront supprimĂ©es conformĂ©ment Ă  la norme simplifiĂ©e CNIL n°NS-048.
Ces limitations de la durĂ©e de conservation s’exercent sans prĂ©judice d’éventuelles obligations lĂ©gales ou rĂ©glementaires d’archivage de donnĂ©es lorsque celle-ci existent et de la conservation rendue nĂ©cessaire Ă  l’Ă©tablissement de la preuve d’un droit ou d’un contrat qui peuvent ĂȘtre archivĂ©s conformĂ©ment aux dispositions du Code de commerce.

8.3.8. Confidentialité et sécurité des données personnelles
AMD s’engage Ă  prendre toutes prĂ©cautions utiles afin de prĂ©server la confidentialitĂ© et la sĂ©curitĂ©Ì des donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel et notamment de les protĂ©ger contre toute destruction accidentelle ou illicite, perte accidentelle, altĂ©ration, diffusion ou accĂšs par des tiers non autorisĂ©s. A cette fin, et ainsi qu’exposĂ© ci-avant, elle s’engage Ă  ne travailler qu’avec des Producteurs de donnĂ©es et des prestataires techniques sous-traitants prĂ©sentant les garanties suffisantes en matiĂšre de confidentialitĂ© et de sĂ©curitĂ© des donnĂ©es personnelles.

8.3.9. Droits des personnes concernées sur leurs données
ConformĂ©ment Ă  la rĂ©glementation, les Personnes concernĂ©es disposent du droit de retirer leur consentement Ă  tout moment lorsque la collecte et le traitement des donnĂ©es a pour fondement juridique leur consentement. Les Personnes concernĂ©es disposent en toute hypothĂšse, relativement aux donnĂ©es les concernant, d’un droit d’accĂšs, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition, de portabilitĂ©, du droit de ne pas faire l’objet d’une dĂ©cision individuelle automatisĂ©e (y compris le profilage) et d’un droit de recours auprĂšs de la CNIL.
L’effectivitĂ© de ces droits est assurĂ©e par l’inclusion dans toute communication commerciale faite aux Personnes concernĂ©es du lien suivant renvoyant vers le Privacy Center mis en place par AMD :https://privacy-center.megabase-b2b.com/
Ce Privacy Center permet aux Personnes concernĂ©es d’accĂ©der Ă  l’ensemble des informations relatives Ă  leurs donnĂ©es personnelles ainsi que de gĂ©rer et d’exercer simplement leurs droits (et notamment celui de se dĂ©sinscrire des offres commerciales qui leur sont adressĂ©es).

8.3.10. Obligations du Client
En toute hypothĂšse, et sans prĂ©judice de l’ensemble des stipulations qui  prĂ©cĂšdent, le Client s’engage Ă  transmettre Ă  AMD ou Ă  faire transmettre par le prestataire agrĂ©Ă© dĂ©signĂ© par lui les adresses pour lesquelles le message n’a pu ĂȘtre dĂ©livrĂ©, les demandes d’information relatives Ă  l’identitĂ© du propriĂ©taire du fichier ou aux conditions de la collecte initiale des donnĂ©es et plus gĂ©nĂ©ralement les demandes d’informations auxquelles sont tenus les Responsables de traitement en application de la rĂ©glementation sur les donnĂ©es personnelles, les demandes d’exercices de leurs droits par les destinataires (droit d’accĂšs, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit Ă  la limitation du traitement, droit Ă  la portabilitĂ© des donnĂ©es, droit de ne pas faire l’objet d’une dĂ©cision individuelle automatisĂ©e y compris le profilage), ainsi que les rĂ©ponses apportĂ©es spontanĂ©ment par le Client, et plus gĂ©nĂ©ralement, toute information lui parvenant relative Ă  la mise Ă  jour des informations contenues dans la MĂ©g@baseB2B d’AMD.
Notamment, le Client communiquera Ă  AMD, ou s’assurera de la communication par son prestataire de routage Ă  AMD, des logs et comptes-rendus de routage des communication effectuĂ©es avec les donnĂ©es utilisant les fichiers dont l’usage lui est consenti (et notamment les informations relatives Ă  la dĂ©livrance des communications aux personnes concernĂ©es, les constats de NPAI hard ou soft, les informations relatives au traitement des communications adressĂ©es aux personnes concernĂ©es : ouvert, cliquĂ©, dĂ©sabonnĂ©, etc.).
Le Client s’engage Ă  transmettre immĂ©diatement et Ă  premiĂšre demande de AMD le contenu des communications adressĂ©es grĂące au droit d’usage consenti par AMD Ă©tant prĂ©cisĂ©, que le Client ne devra adresser que des communications conformes Ă  la loi et aux bonnes mƓurs.
AMD ne saurait en aucun cas ĂȘtre tenue pour responsable des Ă©ventuels manquements Ă  la rĂ©glementation sur la protection des donnĂ©es commis par le Client, les stipulations du prĂ©sent article ne pouvant en aucun cas avoir comme objet ou comme effet de le dĂ©charger en tout ou partie de veiller personnellement au respect de ses propres obligations sur le sujet.

8.4. Traitements par AMD en qualité de sous-traitant des données personnelles des clients et prospects du Client

En application du Contrat, AMD peut ĂȘtre amenĂ©e, Ă  traiter des donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel de clients ou prospects du Client, pour le compte du Client Ă  des fins dĂ©terminĂ©es par celui-ci.
Dans ce cadre, et au sens de la réglementation sur la protection des données personnelles et en particulier le RGPD :
–  le Client est considĂ©rĂ© comme le responsable des traitements des donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel ;
– AMD est considĂ©rĂ©e comme Ă©tant son sous-traitant.

8.4.1. Nature, objet et modalités de la sous-traitance réalisée par AMD
Les conditions particuliĂšres du Contrat devront stipuler l’autorisation donnĂ©e Ă  AMD par le Client, Responsable du traitement, de traiter pour son compte les donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel qui en sont l’objet en prĂ©cisant :

  • le ou les service(s) Ă  fournir par AMD ;
  • la nature des opĂ©rations Ă  rĂ©aliser sur les donnĂ©es ;
  • la ou les finalitĂ©(s) du traitement ;
  • la nature des donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel traitĂ©es ;
  • les catĂ©gories de personnes concernĂ©es ;
    la durée du contrat.

Le Client met Ă  la disposition d’AMD toutes les informations nĂ©cessaires Ă  la bonne rĂ©alisation par AMD de l’opĂ©ration de sous-traitance.

8.4.2. Obligations d’AMD Ă  l’égard du Client
Lorsqu’elle agit comme sous-traitant du Client, AMD s’engage Ă  :

  • traiter les donnĂ©es uniquement pour la ou les seule(s) finalitĂ©(s) qui fait/font l’objet de la sous-traitance ;
  • traiter les donnĂ©es conformĂ©ment aux instructions documentĂ©es du Client figurant dans les conditions particuliĂšres. Si AMD considĂšre qu’une instruction constitue une violation du rĂšglement europĂ©en sur la protection des donnĂ©es ou de toute autre disposition du droit de l’Union ou du droit des Etats membres relative Ă  la protection des donnĂ©es, elle en informe immĂ©diatement le Client. En outre, si AMD est tenue de procĂ©der Ă  un transfert de donnĂ©es vers un pays tiers ou Ă  une organisation internationale, en vertu du droit de l’Union ou du droit de l’Etat membre auquel elle est soumise, elle doit informer le Client de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concernĂ© interdit une telle information pour des motifs importants d’intĂ©rĂȘt public ;
  • garantir la confidentialité des donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel traitĂ©es dans le cadre du contrat de sous-traitance ;
  • veiller Ă  ce que les personnes autorisĂ©es Ă  traiter les donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel en vertu du contrat de sous-traitance s’engagent Ă  respecter la confidentialité ou soient soumises Ă  une obligation lĂ©gale appropriĂ©e de confidentialitĂ© et dans tous les cas reçoivent la formation nĂ©cessaire en matiĂšre de protection des donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel ;
  • prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des donnĂ©es dĂšs la conception et de protection des donnĂ©es par dĂ©faut.

8.4.3. Recours par AMD Ă  d’autres sous-traitants (sous-traitants ultĂ©rieurs)
AMD peut faire appel Ă  un autre sous-traitant (ci-aprĂšs, « le sous-traitant ultĂ©rieur ») pour mener des activitĂ©s de traitement spĂ©cifiques. Dans ce cas, Elle informe prĂ©alablement et par Ă©crit le Client de tout changement envisagĂ© concernant l’ajout ou le remplacement d’autres sous-traitants. Cette information doit indiquer clairement les activitĂ©s de traitement sous-traitĂ©es, l’identitĂ© et les coordonnĂ©es du sous-traitant et les dates du contrat de sous-traitance. Le Client dispose d’un dĂ©lai de 8 jours Ă  compter de la date de rĂ©ception de cette information pour prĂ©senter ses objections. Cette sous-traitance ne peut ĂȘtre effectuĂ©e que si le Client n’a pas Ă©mis d’objection pendant le dĂ©lai convenu.
Le sous-traitant ultĂ©rieur est tenu de respecter les obligations du Contrat pour le compte et selon les instructions du Client. Il appartient Ă  AMD de s’assurer que le sous-traitant ultĂ©rieur prĂ©sente les mĂȘmes garanties suffisantes quant Ă  la mise en Ɠuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriĂ©es de maniĂšre Ă  ce que le traitement rĂ©ponde aux exigences de la rĂ©glementation et en particulier du rĂšglement europĂ©en sur la protection des donnĂ©es. Si le sous-traitant ultĂ©rieur ne remplit pas ses obligations en matiĂšre de protection des donnĂ©es, AMD demeure pleinement responsable devant le Client de l’exĂ©cution par l’autre sous-traitant de ses obligations.

8.4.4. Droit d’information des personnes concernĂ©es
Il appartient au responsable de traitement de fournir l’information aux personnes concernĂ©es par les opĂ©rations de traitement au moment de la collecte des donnĂ©es.

8.4.5. Exercice des droits des personnes concernées
Dans la mesure du possible, AMD doit aider le Client Ă  s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des Personnes concernĂ©es : droit d’accĂšs, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit Ă  la limitation du traitement, droit Ă  la portabilitĂ© des donnĂ©es, droit de ne pas faire l’objet d’une dĂ©cision individuelle automatisĂ©e (y compris le profilage).
Lorsque les personnes concernĂ©es exercent auprĂšs d’AMD des demandes d’exercice de leurs droits, celle-ci doit adresser ces demandes dĂšs rĂ©ception par courrier Ă©lectronique au Client.

8.4.6. Notification des violations de données à caractÚre personnel
AMD notifie au Client toute violation de donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel dans un dĂ©lai maximum de 48 heures aprĂšs en avoir pris connaissance et par tout moyen. Cette notification est accompagnĂ©e de toute documentation utile afin de permettre au Client, si nĂ©cessaire, de notifier cette violation Ă  l’autoritĂ© de contrĂŽle compĂ©tente.

8.4.7. Aide d’AMD dans le cadre du respect par le Client de ses obligations
AMD aide le Client pour la rĂ©alisation d’analyses d’impact relative Ă  la protection des donnĂ©es et pour la rĂ©alisation de la consultation prĂ©alable de l’autoritĂ© de contrĂŽle.

 8.4.8. Mesures de sécurité
Lorsqu’elle agit comme sous-traitant, AMD agit uniquement sur les instructions du Client.
A ce titre, AMD s’engage Ă  ne pas traiter les donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel pour son propre compte, ni Ă  les communiquer Ă  un tiers qui les traiterait pour son propre compte.
AMD s’engage Ă  prendre toutes prĂ©cautions utiles afin de prĂ©server la confidentialitĂ© et la sĂ©curitĂ©Ì des donnĂ©es personnelles et notamment de les protĂ©ger contre toute destruction accidentelle ou illicite, perte accidentelle, altĂ©ration, diffusion ou accĂšs par des tiers non autorisĂ©s.
AMD s’engage, pour elle-mĂȘme et pour son personnel :
– Ă  ne prendre aucune copie des donnĂ©es personnelles qui lui sont confiĂ©es, Ă  l’exception de celles nĂ©cessaires Ă  l’exĂ©cution de la prĂ©sente prestation prĂ©vue au contrat et notamment Ă  titre de sauvegarde des donnĂ©es personnelles ou pour assurer le bon fonctionnement des services proposĂ©s par AMD ;
– Ă  ne pas utiliser les donnĂ©es personnelles Ă  des fins autres que celles spĂ©cifiĂ©es au contrat de sous-traitance ;
– Ă  ne pas divulguer ces donnĂ©es personnelles Ă  d’autres personnes, qu’il s’agisse de personnes privĂ©es ou publiques, physiques ou morales, et Ă  l’exception de celles dument autorisĂ©es par le Client.

 8.4.9. Sort des données
Au terme de la prestation de sous-traitance relative au traitement des donnĂ©es qui en sont l’objet, AMD s’engage à à renvoyer toutes les donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel au Client ou au sous-traitant dĂ©signĂ© par le Client.
Le renvoi doit s’accompagner de la destruction de toutes les copies existantes dans les systĂšmes d’information du sous-traitant. Une fois dĂ©truites, le sous-traitant doit justifier par Ă©crit de la destruction.

8.4.10. Registre des catĂ©gories d’activitĂ©s de traitement
AMD consigne dans son registre des traitements les traitements réalisés pour le compte du Client Responsable de traitement, et notamment :

  • le nom et les coordonnĂ©es du Client responsable de traitement pour le compte duquel elle agit, des Ă©ventuels sous-traitants et, le cas Ă©chĂ©ant, du dĂ©lĂ©guĂ© Ă  la protection des donnĂ©es du Client ;
  • les catĂ©gories de traitements effectuĂ©s pour le compte du Client ;
  • le cas Ă©chĂ©ant, les transferts de donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel vers un pays tiers ou Ă  une organisation internationale, y compris l’identification de ce pays tiers ou de cette organisation internationale et, dans le cas des transferts visĂ©s Ă  l’article 49, paragraphe 1, deuxiĂšme alinĂ©a du rĂšglement europĂ©en sur la protection des donnĂ©es, les documents attestant de l’existence de garanties appropriĂ©es ;
  • dans la mesure du possible, une description gĂ©nĂ©rale des mesures de sĂ©curitĂ© techniques et organisationnelles, y compris entre autres, selon les besoins : la pseudonymisation et le chiffrement des donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel; des moyens permettant de garantir la confidentialitĂ©, l’intĂ©gritĂ©, la disponibilitĂ© et la rĂ©silience constantes des systĂšmes et des services de traitement ; des moyens permettant de rĂ©tablir la disponibilitĂ© des donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel et l’accĂšs Ă  celles-ci dans des dĂ©lais appropriĂ©s en cas d’incident physique ou technique ; une procĂ©dure visant Ă  tester, Ă  analyser et Ă  Ă©valuer rĂ©guliĂšrement l’efficacitĂ© des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sĂ©curitĂ© du traitement.

 

8.4.11. Documentation
AMD met Ă  la disposition du Client Responsable de traitement la documentation nĂ©cessaire pour dĂ©montrer le respect de toutes ses obligations et pour permettre la rĂ©alisation d’audits, y compris des inspections, par le Client ou un autre auditeur qu’il a mandatĂ©, et contribuer Ă  ces audits.

 8.4.12. Obligations du Client vis-à-vis d’AMD
Le Client s’engage à :

  • fournir Ă  AMD les donnĂ©es visĂ©es au 8.4.1. du prĂ©sent document ;
  • documenter par Ă©crit toute instruction concernant le traitement des donnĂ©es par AMD ;
  • veiller, au prĂ©alable et pendant toute la durĂ©e du traitement, au respect des obligations prĂ©vues par le rĂšglement europĂ©en sur la protection des donnĂ©es de la part d’AMD ;
  • superviser le traitement, y compris rĂ©aliser les audits et les inspections auprĂšs d’AMD.

Article 9 – Garantie – Limitation de responsabilitĂ©

Il est expressĂ©ment rappelĂ© que la bonne exĂ©cution de sa prestation par AMD dĂ©pend notamment des informations et documents que le Client lui aura prĂ©alablement communiquĂ©s. Le Client est seul responsable du contrĂŽle de la qualitĂ© et du contenu et de la prĂ©cision des informations, donnĂ©es et documents qu’il transmet Ă  AMD en vue de la rĂ©alisation de la prestation contractuelle. Le Client est seul responsable de l’adĂ©quation de la prestation contractuelle fournie par AMD avec ses objectifs et exigences professionnels, notamment sur le plan marketing.
Le Client reconnaĂźt et accepte que AMD n’est tenue qu’à une obligation de moyens en ce qui concerne la validitĂ© des adresses figurant dans les fichiers dont l’usage est concĂ©dĂ©. Il reconnaĂźt en outre que les quantitĂ©s fournies peuvent varier par rapport aux indications en fonction des opĂ©rations de mises Ă  jour.
En consĂ©quence, la responsabilitĂ© d’AMD est limitĂ©e Ă  la fourniture d’adresses de remplacement en cas d’adresse invalide, Ă  la condition que le taux d’adresse invalide dĂ©passe le seuil prĂ©vu aux conditions particuliĂšres.
En aucun cas la responsabilitĂ© d’AMD ne pourra ĂȘtre engagĂ©e au titre des rendements attendus des opĂ©rations menĂ©es par le Client, que celui-ci dĂ©clare organiser seul, au moyen des fichiers choisis par lui seul.
De mĂȘme, le Client dĂ©clare expressĂ©ment avoir reçu d’AMD toutes les informations et renseignements nĂ©cessaires, prĂ©alablement Ă  la conclusion du contrat et en cours d’exĂ©cution de celui-ci et renonce expressĂ©ment et irrĂ©vocablement Ă  rechercher sa responsabilitĂ© de ce fait.
En tout Ă©tat de cause, quelque en soit le fondement, les parties conviennent de ce que la responsabilitĂ© d’AMD ne pourra ĂȘtre engagĂ©e que pour faute avĂ©rĂ©e et l’éventuelle indemnisation du Client sera limitĂ© au montant des factures Ă©mises au titre des deux derniers mois de mise Ă  disposition des fichiers et exclura dans tous les cas les Ă©ventuels dommages financiers ou commerciaux de type indirect et notamment, de maniĂšre non-exhaustive, tout manque Ă  gagner, perte de donnĂ©es ou de clientĂšle.
Dans tous les cas, le Client s’efforcera de minimiser les dommages, dans l’intĂ©rĂȘt de chacune des parties.

 

Article 10 – DurĂ©e – Cessation du Contrat – Clause rĂ©solutoire

Les conditions particuliĂšres fixent la durĂ©e de l’usage concĂ©dĂ©, celui-ci ne pouvant faire l’objet de reconduction ou de renouvellement tacites.
En cas de manquement du Client Ă  l’une quelconque des obligations des prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales ou des conditions particuliĂšres, auquel il n’aura pas Ă©tĂ© remĂ©diĂ© huit jours aprĂšs rĂ©ception d’une mise en demeure, le Contrat sera, si bon semble Ă  AMD, rĂ©siliĂ© de plein droit, sans recours aux Tribunaux, par simple notification.
En ce cas, les facturations Ă©mises seront rendues immĂ©diatement exigibles par anticipation, et les paiements effectuĂ©s au titre d’abonnement demeureront acquis Ă  AMD jusqu’à l’issue du terme en cours Ă  la date de rĂ©siliation, sans prĂ©judice de tous dommages-intĂ©rĂȘts dans l’hypothĂšse oĂč les manquements du Client auraient des consĂ©quences envers AMD au titre de ses relations avec des tiers.
La rĂ©solution frappera non seulement la commande en cause mais aussi, au choix d’AMD, toutes les commandes impayĂ©es antĂ©rieures, qu’elles soient livrĂ©es ou en cours de livraison et que le paiement soit Ă©chu ou non.
Dans tous les cas qui prĂ©cĂšdent, les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons ou pour toute autre cause deviendront immĂ©diatement exigibles si AMD n’opte pas pour la rĂ©solution des commandes correspondantes.  AMD pourra Ă©galement, si bon lui semble, suspendre l’exĂ©cution de toute commande en cours.

 

Article 11 – Droits de propriĂ©tĂ© intellectuelle

La base de donnĂ©es La MĂ©g@baseB2B exploitĂ©e et commercialisĂ©e par AMD est sa propriĂ©tĂ© exclusive, sous rĂ©serve des Ă©ventuels droits des tiers producteurs des donnĂ©es qui l’alimentent.
Le Client s’interdit tout usage non expressĂ©ment autorisĂ© de la La MĂ©g@baseB2B et des donnĂ©es qui y sont contenues, ainsi que de l’ensemble des droits de propriĂ©tĂ© intellectuelle d’AMD ou de son savoir-faire, lesquels demeurent son entiĂšre propriĂ©tĂ©. Le Client  s’oblige Ă  lui signaler toute contravention de tiers portĂ©e Ă  sa connaissance.
Le Client autorise gracieusement  AMD Ă  mentionner son nom (dĂ©nomination sociale, nom commercial ou enseigne) et la nature des prestations fournies par AMD au Client, ainsi qu’à reproduire ses marque(s), logo(s), nom(s) ou images(s) de ses produit(s) permettant de l’identifier, ceci Ă  titre de rĂ©fĂ©rence dans le cadre de la promotion commerciale d’AMD et notamment dans tout document publicitaire, commercial ou institutionnel et plus globalement sous tout format et sur tout support de communication destinĂ© ou non au public (notamment sur son ou ses site(s) internet et plaquettes commerciales), sans restriction gĂ©ographique. Le Client autorise AMD Ă  faire figurer sur son ou ses site(s) internet des liens hypertextes pointant vers le(s) site(s) du Client.
La prĂ©sente autorisation est consentie pour toute la durĂ©e des relations contractuelles entre les parties et continuera Ă  l’issue de celles-ci, sauf dĂ©nonciation par le client, pour une durĂ©e indĂ©terminĂ©e qui ne pourra toutefois ĂȘtre infĂ©rieure Ă  trois ans.

 

Article 12 – ConfidentialitĂ©

Le Contrat, ainsi que les informations Ă©changĂ©es par les parties, par quelque moyen que ce soit, Ă©crit ou oral, mĂȘme fortuitement, dans le cadre des nĂ©gociations prĂ©contractuelles puis Ă  l’occasion ou du fait de l’exĂ©cution du contrat, sont toutes prĂ©sumĂ©es confidentielles, sans que la partie qui les transmet ait besoin de confirmer le caractĂšre confidentiel de l’information transmise.
Les parties s’engagent en consĂ©quence, tant pour leur compte que celui de leurs salariĂ©s et prĂ©posĂ©s dont elles se portent respectivement fort, Ă  ne pas divulguer lesdits documents et informations, Ă  quelque personne non autorisĂ©e et sous quelque forme que ce soit, et Ă  ne pas les exploiter Ă  des fins personnelles et/ou en dehors des nĂ©gociations ci-dessus rappelĂ©es et de l’exĂ©cution du Contrat, sauf avec l’autorisation expresse, prĂ©alable et Ă©crite de l’autre partie ou sur injonction de justice ou d’une autoritĂ© administrative ou de contrĂŽle.
Les parties devront prendre toutes les dispositions pour que les informations confidentielles ne soient pas divulguĂ©es Ă  des tiers. Elles veilleront au respect du Contrat par leurs collaborateurs et salariĂ©s et s’engagent Ă  leur faire signer un tel accord de confidentialitĂ©. Toute communication Ă  des tiers des informations confidentielles devra ĂȘtre expressĂ©ment et prĂ©alablement autorisĂ©e par l’autre partie.
A la cessation du Contrat, quelle qu’en soit la cause, les parties s’engagent Ă  restituer sans dĂ©lai tous les documents confidentiels obtenus Ă  l’occasion ou du fait du Contrat. Les parties conviennent expressĂ©ment que le manquement aux obligations stipulĂ©es au prĂ©sent article constitue un manquement contractuel grave justifiant la rĂ©solution immĂ©diate par l’autre partie du Contrat sans prĂ©avis ni indemnitĂ©.

 

Article 13 – Force majeure

Tout cas de force majeure entrainera de plein droit la suspension des dĂ©lais d’exĂ©cution des engagements d’AMD et lui donnera la facultĂ©, le cas Ă©chĂ©ant, de les rĂ©silier.
En aucun cas la responsabilitĂ© d’AMD ne pourra ĂȘtre engagĂ©e en cas de force majeure la mettant dans l’impossibilitĂ© d’exĂ©cuter le Contrat.
La force majeure telle qu’entendue au sens des prĂ©sentes inclut notamment, de maniĂšre non exhaustive : la guerre, la mobilisation, la grĂšve totale ou partielle, le lock-out, le retard des fournisseurs, la panne ou le bris de machine, les difficultĂ©s d’approvisionnement en matiĂšres premiĂšres, composants, Ă©quipements ou en Ă©nergie, l’incendie ou tout autre Ă©vĂ©nement dont AMD n’aurait pas la maĂźtrise, de nature Ă  empĂȘcher ou restreindre l’exĂ©cution du Contrat.

 

Article 14 – DĂ©tĂ©rioration de la solvabilitĂ© ou de la situation financiĂšre du Client

En cas de dĂ©tĂ©rioration de la solvabilitĂ© ou de la situation financiĂšre du Client, AMD pourra Ă  son choix, soit annuler la commande, soit exiger le paiement Ă  l’avance ou encore exiger des garanties complĂ©mentaires. En cas d’ouverture d’une procĂ©dure collective contre l’acheteur, nous pourrons annuler la commande dans la mesure oĂč le droit local applicable Ă  cette procĂ©dure le permet.

 

Article 15 –  Cession du contrat – Sous-traitance – Changement de contrîle

Chaque Partie aura la libertĂ© de cĂ©der le Contrat librement, Ă  l’exception de la cession Ă  un concurrent direct ou indirect d’AMD, laquelle requerra le consentement expresse d’AMD.
Dans le cadre de l’exĂ©cution des prestations contractuelles, les parties conviennent expressĂ©ment de la possibilitĂ© pour AMD d’avoir recours Ă  la sous-traitance, totale ou partielle. AMD demeurera dans ce cas responsable de la bonne exĂ©cution de ses obligations
En cas de prise de contrĂŽle, directe ou indirecte du Client par un concurrent direct ou indirect d’AMD, celle-ci pourra rĂ©silier le Contrat de plein droit, sans prĂ©avis ni indemnitĂ©.

 

Article 16 – attribution de compĂ©tence – droit applicable

La loi applicable au contrat est la loi française.
Toutes les contestations relatives a la commercialisation et Ă  l’exĂ©cution ou Ă  l’interprĂ©tation du prĂ©sent contrat en ce inclus les prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales de vente seront de la compĂ©tence exclusive du tribunal de commerce de Nantes, mĂȘme en cas d’appel en garantie ou de pluralitĂ© de dĂ©fendeurs.

 

 

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