Réforme fiscale : e-facture 2026
Anticipez la réforme de la e-facture 2026
Avec la généralisation progressive de la facture électronique obligatoire en France dès 2026, toutes les entreprises doivent s’assurer que leurs données administratives sont fiables, à jour et conformes aux exigences légales.
L’enrichissement et la mise à jour régulière des numéros SIRET et numéros de TVA intracommunautaire devient une étape indispensable pour éviter les rejets de factures, les erreurs de transmission et les sanctions.
Pourquoi enrichir et mettre à jour vos SIRET et numéros de TVA ?
Dans le cadre de la réforme e-invoicing, l’identification des entités impliquées dans une facture (clients, fournisseurs, partenaires) repose entièrement sur des données référencées et centralisées comme :
– le SIREN / SIRET,
– le numéro de TVA intracommunautaire,
– la raison sociale et l’adresse,
– le code pays et les identifiants fiscaux étrangers (dans le cas de l’e-reporting).
Une erreur sur l’un de ces éléments peut :
– provoquer le rejet automatique d’une facture par une PDP (Plateforme de Dématérialisation Partenaire) ou le PPF (Portail Public de Facturation),
– ralentir les paiements entre partenaires commerciaux,
– entraîner une non-conformité avec les obligations fiscales,
– impacter vos relations clients / fournisseurs.
Nos services d’enrichissement et de mise à jour SIRET / TVA
Nous vous accompagnons dans l’enrichissement, la vérification, la correction et la mise à jour de ces données critiques, pour garantir la réussite de votre transition vers la e-facture.
Nos services comprennent :
Enrichissement de vos fichiers
– Renseigner vos fichiers avec le numéro de SIREN / SIRET
– Signalement des anomalies ou doublons,
– Enrichissement en n° de TVA intracommunautaire.
Audit & vérification de vos données
– Contrôle de l’exactitude des SIRET via la base Insee®/SIRENE,
– Validation des numéros de TVA intracommunautaire,
– Repérage des SIRET fermés ou inactifs.
Mise à jour de vos fichiers
– Détection des entreprises en difficulté : sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation, ….)
– Mettre à jour les changements intervenus (nouveau siret et nouvelle adresse suite au déménagement ou cession, …)
– Conversion en formats exploitables pour vos outils ou pour l’intégration à vos logiciels comptables, ERP ou CRM
Rappel : la réforme fiscale 2026 en bref
À partir de juillet 2026, la facturation électronique devient obligatoire pour toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA. Cela implique :
Échéance | Obligation |
Juillet 2026 |
Obligation de réception de factures électroniques pour toutes les entreprises |
Juillet 2026 à janvier 2027 |
Déploiement progressif de l’obligation d’émission selon la taille de l’entreprise |
2027 |
Obligation de transmission de données (e-reporting) pour les transactions hors périmètre (B2C, international) |
Les échanges de factures devront passer par :
– Le PPF (Portail Public de Facturation), géré par l’État,
– Ou une PDP (Plateforme de Dématérialisation Partenaire), agréée par la DGFiP.
À qui s’adressent nos services ?
Les PME, ETI et grandes entreprises souhaitant fiabiliser leurs bases avant le passage à l’e-facture,
Les éditeurs de logiciels ERP ou comptables souhaitant enrichir leurs solutions avec des données fiables,
Les experts-comptables et centres de gestion accompagnant plusieurs structures vers la mise en conformité.
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