Conditions Générales de Vente

Article 1 : Objet champ d’application et acceptation des Conditions Générales

Les Conditions Générales qui suivent sont éditées par : AGENCE MAKETING DIRECT (Agence MD), SASU au capital de 156 875 €, inscrite au RCS de Nantes sous le numéro 485 255 616, Siège Social : 2 boulevard de Launay 44100 Nantes-France, ci-après dénommée, le FOURNISSEUR.

Le présent document définit les Conditions Générales appliquées par le FOURNISSEUR pour l'ensemble des prestations qu'il fournit au CLIENT (ci-après les « Prestations »).

Les présentes Conditions Générales s’appliquent de plein droit à toutes les commandes du CLIENT. En conséquence, tout devis émis par le FOURNISSEUR et accepté par le CLIENT emporte adhésion pleine et entière du CLIENT aux présentes Conditions Générales, qui prévaudront sur tous autres documents du CLIENT, et notamment toutes conditions générales d’achat.

Les présentes Conditions Générales et le devis, forment ensemble le contrat entre le FOURNISSEUR et le CLIENT (« le Contrat »).

Dans l’hypothèse d’une commercialisation indirecte par un intermédiaire (courtier, agence, etc…) celui-ci s’engage à faire accepter par le Client les présentes Conditions Générales, à les respecter lui-même.

Les clauses figurant dans ce document ont pour objet de définir les conditions de mise à disposition, pour un usage unique ou pour un usage multiple, des fichiers produits et/ou commercialisés par le FOURNISSEUR ainsi que les conditions de leur utilisation par le CLIENT, outre les prestations complémentaires proposées par le FOURNISSEUR.

Elles définissent également les conditions de réalisation des traitements informatiques réalisés par le FOURNISSEUR pour le compte du Client.

Les présentes Conditions Générales seront signées concomitamment au devis adressé au CLIENT par le FOURNISSEUR.

 

Article 2 – Présentation de la BaseB2B

Le FOURNISSEUR est détenteur des droits sur la Base de Données – Agence MD ou « BaseB2B » qui consiste dans le recoupement et l’enrichissement de données BtoB (business to business) provenant de fichiers fournis par différents producteurs (les « Producteurs ») en une seule base enrichie (la « BaseB2B »), au moyen d’un procédé technique qui lui appartient et qui est mis en œuvre par un (des) prestataire(s) technique(s).

Ce procédé consiste en l’enrichissement des enregistrements ainsi mis à sa disposition par les Producteurs (vérifications, siretage, déduplication, élimination des doublons…) au moyen d’algorithmes spécifiques et par comparaison avec les données Insee.

Directement ou par l’intermédiaire de commissionnaires, le FOURNISSEUR exploite et commercialise les données ainsi enrichies de la BaseB2B, auprès de différents annonceurs, sous forme de location, vente, réalisation de mailings, enrichissements, déduplications.

 

Article 3 : Prestations – Concession d’un droit d’usage des données mises à disposition et services complémentaires

Le FOURNISSEUR concède au CLIENT un droit d’usage de tout ou partie des données contenues dans ses fichiers et notamment sa BaseB2B, sans qu’intervienne de ce fait aucune création ou transfert en faveur du CLIENT d’un quelconque droit de propriété sur ses fichiers et les données contenues.

Le droit d’usage ainsi concédé peut-être unique, ou multiple et, dans ce cas, limité ou illimité en nombre, dans les conditions fixées au devis.

Ce droit d’usage est consenti pour les besoins et l’usage strictement personnels du CLIENT, uniquement dans le cadre défini au contrat, à l’exclusion de tout transfert ou communication aux tiers, en tout ou partie, à titre gratuit ou onéreux, sauf autorisation expresse préalable et écrite du FOURNISSEUR.
En dehors des prévisions contractuelles, toute reproduction des fichiers dont l’usage est concédé, quel qu’en soit le support est interdite, ainsi que toute cession, transmission, communication sous quelque forme que ce soit, à titre onéreux ou gratuit.

Le FOURNISSEUR peut également proposer des prestations annexes et complémentaires :

- Routage, diffusion, tracking, reporting des campagnes de communication du Client

- Hébergement, gestion, maintenance, enrichissement en informations et traitement qualité des bases de données appartenant au CLIENT ;

Réalisation de toute Prestation informatique et technique de traitement de données, de conception et de réalisation d'applicatifs, de progiciels et de service en ligne ;

La nature, l’objet, les modalités et notamment le prix des prestations fournies par le FOURNISSEUR (concession d‘un droit d’usage et prestations annexes) sont convenus par les parties dans le devis.

Toute demande de prestations complémentaires demandées par le CLIENT après la signature du devis fera l’objet d’un devis et d’une facturation séparés.

 

Article 4 : Formation du contrat

Tout devis adressé par le FOURNISSEUR et accepté par le CLIENT emporte la formation du Contrat de manière ferme et irrévocable.

Le FOURNISSEUR se réserve le droit de ne pas donner suite à une demande de devis présentée par le CLIENT avec lequel il existerait un différend préexistant, en cas de communication inappropriée du CLIENT, ou d'insuffisance des garanties liées au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) et notamment si cette communication ne s’inscrit pas dans une campagne de communication en B2B ou est contraire à toute réglementation applicable..

Les souhaits du CLIENT sont repris dans le devis qui définissent notamment les fichiers objets du droit d’usage, la quantité estimée, les prix appliqués, les conditions d’usage consenties et leur durée (usage unique, multiple, limité ou non en nombre, et durée), la nature, objet et modalités des éventuelles prestations annexes, l’identité du Client final et la justification de son acceptation des présentes en cas de commercialisation par un intermédiaire.

En cas de contradiction des présentes Conditions Générales avec les conditions fixées au devis, seules ces dernières prévalent.

Le CLIENT reconnaît avoir, préalablement à la validation du devis, eu la possibilité d'en vérifier le détail, le prix, et de corriger d'éventuelles erreurs.

 

Article 5 : Durée du Contrat

Le Contrat prendra effet à compter de la date à laquelle le CLIENT accepte le devis du FOURNISSEUR par voie électronique, et pour la durée fixée au devis.

 

Article 6 : Prix- Paiement

6.1 Les prix sont fixés selon le tarif en vigueur au jour de la confirmation du devis. Ils s’entendent hors taxes et redevances applicables.

Ce tarif est disponible à tout intéressé qui en fait la demande auprès du FOURNISSEUR.

La TVA est applicable au tarif en vigueur à la date de l’émission de la facture.

 

6.2 Modalités de paiement

Sauf nouveau CLIENT, pour lequel un règlement de 50 % à la commande est exigé, les factures sont émises à la livraison des fichiers dont l’usage est consenti, que cette livraison soit faite au CLIENT ou au prestataire agréé désigné par lui, ainsi qu’à la périodicité convenue en cas de formule d’abonnement.

Sauf nouveau CLIENT, les factures sont payables à 30 jours suivant la date de leur émission. Aucun escompte n’est appliqué pour règlement comptant.

A défaut de règlement à bonne date, l’intérêt applicable de plein droit, sans mise en demeure préalable, est fixé au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, outre une indemnité forfaitaire de 40 €.

 

Article 7 : Langue du Contrat

La langue utilisée pour le présent Contrat est le français.

 

Article 8 – Livraison – Calendrier de réalisation des Prestations

8.1 Livraison des fichiers

Les livraisons des fichiers dont l’usage est consenti interviennent dans les 3 jours ouvrés suivant l’acceptation du devis. Ce délai étant purement indicatif, le FOURNISSEUR ne peut voir sa responsabilité engagée, ni devoir une quelconque indemnisation en cas de retard, quelle qu’en soit la cause.

En cas de location de données à usage multiple, le FOURNISSEUR livre les fichiers au CLIENT directement.

En cas de location de données à usage unique, le FOURNISSEUR livre les fichiers auprès du prestataire technique agréé et désigné par le CLIENT. Le prestataire technique agréé fournit ses prestations sur ordre et aux frais du Client. Le Client s’oblige à lui transmettre copie des présentes conditions Générales de Vente, et de l’obligation qui lui est faite de restituer au FOURNISSEUR les fichiers à l’expiration du droit d’usage concédé.

8.2 Délai de réalisation des prestations complémentaires

Il est précisé que tout calendrier qui serait établi pour la réalisation des Prestations n’est qu’indicatif et basé sur une estimation de la charge de travail qu’impliquent les Prestations. Le FOURNISSEUR s’engage à faire ses meilleurs efforts afin d’établir un calendrier adapté à la réalisation des Prestations, étant précisé que ce calendrier est basé sur les éléments fournis par le CLIENT au jour de l’établissement du devis, et que le respect de ce calendrier dépend notamment de la collaboration et de la disponibilité du CLIENT. En cas de modification de ces éléments, le FOURNISSEUR pourra modifier le calendrier de réalisation des Prestations.

 

Article 9 – Cession du contrat – Sous-traitance – Changement de contrôle

9.1 Le présent Contrat est conclu intuitu personae.

En conséquence, les Parties s’interdisent de céder, transférer ou transmettre, de quelque manière que ce soit, à titre onéreux ou gratuit, en tout ou partie, le présent Contrat, ainsi que tout droit ou obligation en découlant, à tout tiers, y compris à toute société de son groupe, sauf accord exprès, préalable et écrit de l’autre Partie.

Aux fins des présentes, tout changement de contrôle, direct ou indirect, du CLIENT tel que défini à l’article L233-3 du Code de commerce sera réputé constituer une tentative de cession ou de transfert du Contrat et sera, à ce titre, soumis à l’accord exprès, préalable et écrit du FOURNISSEUR.

Toute cession, transfert ou transmission réalisé en violation du présent article sera nul et inopposable, sans préjudice du droit de résilier le Contrat de plein droit, sans préavis ni indemnité, après simple notification écrite adressée à l’autre Partie.

9.2 Nonobstant ce qui précède, le CLIENT est autorisé à faire appel, sous sa responsabilité, à des prestataires techniques pour l’exécution matérielle des opérations (routage, hébergement, traitement de données), dès lors que ces prestataires sont agréés par le FOURNISSEUR conformément aux articles 10 et 20 ci-après. Cette sous-traitance ne constitue pas une cession du Contrat.

9.3 Dans le cadre de l’exécution des prestations contractuelles, les parties conviennent expressément de la possibilité pour le FOURNISSEUR d’avoir recours à la sous-traitance, totale ou partielle. Le FOURNISSEUR demeurera dans ce cas responsable de la bonne exécution de ses obligations.

 

Article 10 : Mise à disposition pour un usage unique - Mise à disposition pour un usage multiple – Abonnement

Sans préjudice de l’article 11, les modalités d’exercice du droit d’usage sont définies comme suit :

Le CLIENT s’interdit expressément de reproduire ou de copier en totalité ou en partie, de laisser copier ou reproduire par d’autres moyens que ceux faisant l’objet des présentes conditions, en totalité ou en partie, les données qui sont mises à sa disposition en exécution du présent Contrat, et qui restent la propriété exclusive du producteur du fichier.

10-1 Mise à disposition pour un usage unique

On entend par « location à usage unique », la mise à disposition d'un fichier pour un seul usage (droit d'usage) et pour la réalisation d'une seule campagne propre au CLIENT, dans les conditions fixées au devis.

Les fichiers sont livrés par le FOURNISSEUR directement au routeur ou au prestataire informatique choisi par le CLIENT et agréé par le FOURNISSEUR.

10-2 Mise à disposition pour un usage multiple

On entend par « location à usage multiple », la mise à disposition d'un fichier pour un nombre déterminé d'usage multiple (droit d'usage) et pour la réalisation de campagnes propres au CLIENT, dans les conditions fixées au devis, et pour une durée d’un an à compter de la livraison.

Seul le CLIENT final utilise et conserve le fichier (sauf dans le cas où ce fichier est hébergé par un prestataire extérieur).

Le droit d’utilisation dont bénéficie le CLIENT est limité aux établissements de l’entreprise disposant du même SIREN. Ce droit ne peut être étendu aux filiales du CLIENT.

10-3 Abonnement en mode SaaS

On entend par « abonnement en mode SaaS », la mise à disposition du CLIENT d'applications de consultation et/ou d'extraction de données accessibles en mode SaaS, pour un usage multiple (droit d'usage) sans transfert de propriété, pour un nombre déterminé d'utilisateurs nommés et pour une durée déterminée courant à compter de la date d'accès au service.

Aucune reconduction tacite de l’abonnement n’est admise. La poursuite de l’abonnement, au -delà du terme initialement convenu, fera l’objet d’une nouvelle négociation.

 

Article 11 : Information quant à l’utilisation des fichiers et des données par le CLIENT

Le CLIENT déclare expressément avoir reçu du FOURNISSEUR toutes les informations et conseils nécessaires à l'utilisation des fichiers livrés et renonce expressément et irrévocablement à rechercher sa responsabilité de ce fait.

 

Article 12 : Propriété intellectuelle

12.1. Les éléments fournis au CLIENT dans le cadre du Contrat, notamment les bases de données, fichiers, charte graphique, images, rapport sont protégés par des droits de propriété intellectuelle.

Ces éléments sont fournis au CLIENT uniquement pour la durée du Contrat et pour l'exécution du Contrat.

12.2. La présentation et le contenu de ces éléments constituent une œuvre protégée par la législation en vigueur sur la propriété intellectuelle.

12.3. Les bases de données fournies par le FOURNISSEUR relèvent notamment du Code de La propriété intellectuelle dans ses articles L342.1 et suivants (extrait de l’article L343-4 : « Est puni de 3 ans d'emprisonnement et de 300.000 euros d'amende le fait de porter atteinte aux droits du producteur d'une base de données tels que définis à l'article L342.1 »).

12.4. Le CLIENT s'engage à ne pas porter atteinte ni directement ni indirectement aux droits de propriété intellectuelle du FOURNISSEUR.

En cas de violation de cette obligation par le CLIENT, et indépendamment de toute demande de dommages et intérêts, le CLIENT devra indemniser le FOURNISSEUR à hauteur du préjudice subi et devra rétrocéder au FOURNISSEUR tous les gains et/ou économies éventuellement réalisés par la violation de cette obligation.

12.5. Le CLIENT n'acquiert aucun droit sur le savoir-faire, les outils, méthodes, logiciels ou progiciels préexistants au Contrat et utilisés par le FOURNISSEUR dans le cadre de la réalisation des Prestations.

12.6. Contre parfait paiement du prix des Prestations, le FOURNISSEUR accorde au CLIENT un droit d'utilisation non exclusif, non cessible et personnel des éléments fournis dans le cadre des Prestations, pour les besoins propres de son activité, pendant la durée et dans les conditions fixées au devis.

12.7 La base de données La BaseB2B exploitée et commercialisée par le FOURNISSEUR est sa propriété exclusive, sous réserve des éventuels droits des tiers producteurs des données qui l’alimentent.
Le CLIENT s’interdit tout usage non expressément autorisé de La BaseB2B et des données qui y sont contenues, ainsi que de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle du FOURNISSEUR ou de son savoir-faire, lesquels demeurent son entière propriété. Le CLIENT s’oblige à lui signaler toute contravention de tiers portée à sa connaissance.

 

Article 13 – Responsabilité – Garantie – Limitation

13.1 Obligation de moyens
Le FOURNISSEUR s’engage à exécuter les Prestations décrites au Contrat conformément aux règles de l’art et aux standards de la profession, dans le cadre d’une obligation de moyens. Il appartient au CLIENT de rapporter la preuve d’une faute du FOURNISSEUR dans l’exécution de ses obligations contractuelles s’il souhaite engager sa responsabilité.

13.2 Qualité des données et taux d’erreurs

Malgré le soin apporté à la constitution, à la mise à jour et au contrôle des fichiers de données, le FOURNISSEUR ne peut garantir l’absence totale d’erreurs ou d’inexactitudes. En matière de location, d’enrichissement ou d’achat de fichiers, ou de saisie d’adresses, la responsabilité du FOURNISSEUR est susceptible d’être recherchée, en cas de taux d’erreurs supérieur aux seuils suivants :

- 8 % de PND (Pli Non Distribuable) / NPAI pour les opérations de publipostage,

- 15 % de numéros erronés pour le télémarketing,

La responsabilité du FOURNISSEUR est limitée à l’émission d’un avoir correspondant aux données erronées ou à la fourniture d’adresses de remplacement, à l’exclusion de toute autre indemnisation.

Les NPAI/PND doivent être retournés au FOURNISSEUR dans un délai de 30 jours maximum à compter de la date de livraison des fichiers par le FOURNISSEUR et feront l’objet d’un avoir sur la base de leur prix unitaire au-delà d'un taux de retour supérieur à 8% pour les adresses postales et 15% pour les numéros de téléphone s’ils sont erronés.

. Mise à disposition pour un usage unique

Le CLIENT veillera à ce que l’identifiant du FOURNISSEUR soit imprimé sur les enveloppes.

Si le routage des plis a lieu pendant une période affectée par de graves problèmes de distribution (grèves…) le remboursement des retours serait annulé.

. Mise à disposition pour un usage multiple

Le CLIENT veillera à ce que les adresses en retour soient livrées avec l’identifiant du FOURNISSEUR.

13.3 Absence de garantie de résultat – rendements des campagnes

Le CLIENT reconnaît et accepte qu’aucune garantie de résultat ne peut être donnée par le FOURNISSEUR quant aux rendements des opérations menées par le CLIENT (taux de réponse, chiffre d’affaires généré, acquisition ou fidélisation de clientèle, etc.), lesquelles sont organisées et pilotées sous la seule responsabilité du CLIENT. Le FOURNISSEUR n’assume aucune responsabilité au titre des résultats commerciaux ou marketing des campagnes réalisées par le CLIENT, même lorsqu’elles ont été mises en œuvre à partir des fichiers fournis dans le cadre du Contrat.

13.4 Responsabilité du CLIENT sur les contenus et données fournis

Nonobstant ce que précède, le CLIENT demeure seul responsable :

- de la qualité, de l’exactitude et de la licéité des données, contenus, messages, créations et documents qu’il transmet au FOURNISSEUR,

- de la définition de ses objectifs et besoins, ainsi que de l’adéquation des Prestations à ces objectifs et besoins.

La responsabilité du FOURNISSEUR ne saurait être engagée, à quelque titre que ce soit, à la suite de l'utilisation des fichiers faite par le CLIENT.

13.5 Exclusion des préjudices indirects

En aucun cas, le FOURNISSEUR ne pourra être tenu responsable des préjudices indirects subis par le CLIENT, et notamment, de manière non limitative, de tout manque à gagner, perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, perte d’image, trouble commercial, défaut ou insuffisance de réponse aux opérations de prospection ou de communication, ou encore perte ou altération de données résultant de l’utilisation des Prestations.

13.6 Plafond global de responsabilité

En tout état de cause, et quel qu’en soit le fondement, la responsabilité éventuelle du FOURNISSEUR à l’égard du CLIENT, pour tout dommage direct prouvé résultant de l’exécution des Prestations, sera strictement limitée, toutes causes et tous sinistres confondus, au montant hors taxes effectivement encaissé par le FOURNISSEUR au titre des Prestations défaillantes, sans pouvoir excéder le montant total des factures hors taxes émises au profit du CLIENT au titre des deux (2) derniers mois de fourniture des Prestations concernées.

13.7 Obligation de minimiser le préjudice

Le CLIENT s’engage à prendre toutes mesures raisonnables pour limiter l’étendue de son préjudice et éviter l’aggravation de tout dommage, dans l’intérêt réciproque des parties.

 

Article 14 : Délai de mise en cause de la responsabilité du FOURNISSEUR

Le CLIENT s'engage à formuler ses réserves sur les Prestations au FOURNISSEUR, par écrit. Dans ce cas, il devra notifier au FOURNISSEUR sous peine de forclusion, par lettre recommandée avec accusé de réception et dans les 30 jours de la remise des prestations, les anomalies par lui constatées, les malfaçons et/ou erreurs dont il entend se prévaloir.

En l'absence de réserves justifiées et adressées par le CLIENT au FOURNISSEUR dans les conditions ci-dessus décrites, les prestations sont réputées acceptées sans réserve et la responsabilité ultérieure du FOURNISSEUR ne pourra pas être recherchée.

 

Article 15 : Assurances

Les parties déclarent avoir souscrit et s'engagent à maintenir en état de validité leurs assurances de responsabilité civile. Elles s'engagent à communiquer à première demande de l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception, une copie des conditions générales et particulières de leurs assurances. Le FOURNISSEUR a souscrit une assurance responsabilité civile auprès de la société MMA IARD  14 boulevard Marie et Alexandre Oyon – 72030 Le mans Cedex 9.

 

Article 16 : Responsabilité du CLIENT

16.1. Le CLIENT atteste agir à titre professionnel et disposer de la capacité nécessaire à la conclusion et à l'exécution du Contrat. Le CLIENT se porte fort du respect du Contrat par toute personne utilisatrice des éléments fournis par le FOURNISSEUR en exécution du Contrat.

16.2. Le CLIENT atteste également disposer des compétences nécessaires pour utiliser les éléments fournis par le FOURNISSEUR dans le cadre des Prestations et en apprécier la qualité et leur adéquation à son besoin. Le CLIENT est donc seul responsable de l'utilisation des éléments fournis par le FOURNISSEUR dans le cadre des Prestations et de la mise en œuvre des conseils et recommandations fournis par le FOURNISSEUR.

16.3. Le CLIENT s'engage à collaborer avec le FOURNISSEUR pour la réalisation des Prestations, étant rappelé que la réalisation des Prestations dépend de la bonne exécution par le CLIENT de ses propres obligations. Le CLIENT s'engage à communiquer au FOURNISSEUR toute information utile afin de lui permettre de réaliser les Prestations et à répondre sans délai à toute demande du FOURNISSEUR. Le FOURNISSEUR ne saurait être tenu pour responsable de tout dommage ou difficulté résultant de l'absence de transmission d'information ou d'informations inexactes ou incomplètes fournies par le CLIENT.

16.4. Le CLIENT est seul responsable de la détermination de ses besoins et de l’adéquation des Prestations à ses objectifs, ainsi que de la qualité et de l’exactitude des données et contenus qu’il fournit au FOURNISSEUR,

16.5. Le CLIENT s'engage à utiliser les éléments fournis par le FOURNISSEUR dans le respect des législations et réglementations applicables, notamment celles relatives aux données à caractère personnel et pixels de suivi, et des autres dispositions contractuelles ou éventuelles licences applicables, et s'interdit de porter atteinte aux droits des tiers. Le FOURNISSEUR n'est pas tenu de procéder à une quelconque vérification à ce titre.

 

Article 17 : Absence d'exclusivité

Le CLIENT ne bénéficie d'aucune exclusivité au titre du Contrat. Le FOURNISSEUR demeure libre de fournir à tout tiers des Prestations identiques, similaires ou complémentaires à celles fournies au CLIENT.

 

Article 18 : Exclusions de garantie

18.1. Exclusion de garantie pour les Prestations de routage - Le FOURNISSEUR n'est, en principe, pas tenu de vérifier l'intégrité ou la pertinence des fichiers qui lui sont fournis par le CLIENT à des fins de routage. Le CLIENT garantit qu’ils sont conformes à la réglementation applicable en matière de données à caractère personnel. De même, le CLIENT garantit que le contenu des messages qu’il fournit aux fins de routage est conforme à la réglementation applicable.

Toutefois, dans l’hypothèse où le FOURNISSEUR constaterait une non- conformité, il en avertirait sans délai le CLIENT, et se réserverait la possibilité de ne pas procéder aux prestations sollicitées.

18.2. Exclusion de garantie pour des opérations de traitements de données - En matière de traitement de qualité de données ou de rapprochement de données et notamment pour les traitements de normalisation postale, déduplication, dédoublonnage, enrichissements en données, les traitements informatiques réalisés ne peuvent corriger automatiquement toutes les erreurs et anomalies rencontrées. Un arbitrage visuel effectué par le CLIENT est généralement indispensable avant toute utilisation. Le FOURNISSEUR ne peut donc garantir l'exactitude des données, objet des Prestations qu'il fournit.

18.3. Exclusion de garantie pour des opérations de conception, mise en page, programmation et développement de contenus, notamment papier, web ou e-mail. Tout texte fourni par le CLIENT doit être préalablement relu et corrigé par lui. Tout élément graphique fourni par le CLIENT est utilisé sous sa seule responsabilité. Une maquette finale du projet sera présentée au CLIENT qui doit en faire une validation auprès du FOURNISSEUR par tout moyen écrit (lettre, fax, courriel...), plus communément appelée « bon à tirer ». La validation du BAT engage la responsabilité du CLIENT concernant les contenus fournis.

 

Article 19 – Force majeure

Aux fins des présentes, constitue un cas de force majeure tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur au sens de l’article 1218 du Code civil, incluant notamment, de manière non limitative : la guerre, la mobilisation, la grève totale ou partielle, le lock-out, le retard des fournisseurs, la panne ou le bris de machine, les difficultés d’approvisionnement en matières premières, composants, équipements ou en énergie, l’incendie, ainsi que tout autre événement indépendant de la volonté du FOURNISSEUR, de nature à empêcher ou à restreindre l’exécution du Contrat.

19.1 En cas de survenance d’un événement de force majeure, l’exécution des obligations du FOURNISSEUR sera automatiquement suspendue pendant la durée dudit événement, les délais étant prorogés d’une durée équivalente. Si l’événement de force majeure se prolonge ou rend définitivement impossible l’exécution de tout ou partie du Contrat, le FOURNISSEUR pourra résilier le Contrat, en tout ou partie, par notification écrite adressée au CLIENT, sans indemnité de part et d’autre.

19.2 La responsabilité du FOURNISSEUR ne pourra en aucun cas être engagée pour un éventuel manquement à ses obligations résultant d’un cas de force majeure l’ayant mis dans l’impossibilité d’exécuter le Contrat, en tout ou partie.

 

Article 20 – Réglementation sur les données personnelles

20.1. Principes généraux

20.1.1. Respect de la réglementation et coopération des parties
Dans le cadre de l’exécution du Contrat, les parties sont amenées à traiter des données, dont certaines constituent des données à caractère personnel au sens de la réglementation nationale et européenne applicable.
À ce titre, le FOURNISSEUR et le CLIENT s’engagent à respecter, en toutes circonstances, l’ensemble des dispositions :

- du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD)
- de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés,
- ainsi que, pour le FOURNISSEUR, des règles professionnelles applicables, notamment le Code de déontologie de la communication directe électronique émis par le SNCD.

Chaque partie s’engage, pour les traitements qu’elle met en œuvre, à ne faire appel qu’à des prestataires techniques et à des partenaires présentant des garanties suffisantes en matière de protection des données à caractère personnel.
Les parties se tiennent mutuellement informées, dans un délai raisonnable, de toute éventuelle non-conformité significative de leurs pratiques ou systèmes de traitement et se prêtent une assistance raisonnable pour répondre aux exigences réglementaires en matière de protection des données personnelles.

20.1.2. Délégué à la protection des données (DPO) du FOURNISSEUR
Pour assurer la conformité de ses traitements de données personnelles, qu’il agisse en qualité de responsable de traitement ou, le cas échéant, de sous-traitant, le FOURNISSEUR a désigné un Délégué à la protection des données (DPO).
Le CLIENT, ainsi que toute personne concernée, peut contacter le DPO, par mail à dpo@agencemd.com, pour toute question relative aux traitements mis en œuvre par le FOURNISSEUR, notamment ceux afférents à la Base de Données Agence MD ou aux données du CLIENT, ainsi que pour l’exercice de leurs droits.

20.1.3. Registre et hébergement des données
Le FOURNISSEUR tient à jour un registre des traitements qu’il effectue pour son propre compte et, le cas échéant, pour le compte de ses clients en qualité de sous-traitant.
Les données à caractère personnel traitées par le FOURNISSEUR sont hébergées par un prestataire spécialisé, sur des serveurs situés en France et/ou au sein de l’Union européenne, offrant des garanties appropriées en matière de sécurité et de confidentialité.

20.2. Données personnelles relatives au CLIENT, à ses mandataires et prestataires

20.2.1. Rôle du FOURNISSEUR
Dans le cadre de la gestion de la relation contractuelle avec le CLIENT et, le cas échéant, avec ses mandataires et prestataires, le FOURNISSEUR est amené à traiter des données relatives au CLIENT, à ses éventuels mandataires et prestataires et aux personnes physiques qui leur sont liées (ci-après « les Personnes concernées »). Dans ce cadre, il agit en qualité de responsable de traitement au sens de la réglementation applicable.

20.2.2. Base légale et finalités
Les traitements réalisés par le FOURNISSEUR sur ces données reposent principalement sur :

- l’exécution du Contrat et des mesures précontractuelles prises à la demande du CLIENT,
- et, le cas échéant, l’intérêt légitime du FOURNISSEUR à assurer le suivi et la promotion de ses services.

Ces traitements ont notamment pour finalités :

- la gestion des commandes, de la facturation, des paiements et de la comptabilité ;
- le suivi de la relation client (support, service après-vente, gestion des réclamations) ;
- la réalisation d’études et d’enquêtes visant à améliorer les services ;
- la prospection commerciale du CLIENT par le FOURNISSEUR, y compris l’organisation d’actions promotionnelles dans un cadre BtoB conforme à la réglementation.

20.2.3. Données traitées, destinataires et nature des traitements ;
Les données traitées peuvent porter sur :

- le CLIENT, ses mandataires et prestataires (dénomination ou raison sociale nom(s) commercial ou commerciaux, enseigne(s), coordonnées, numéro d’immatriculation aux registres officiels (notamment SIRET), profession et domaine d’activité, données économiques, financières, commerciales, sociales, comptables, référence d’identification dans le logiciel de gestion de la clientèle du FOURNISSEUR, de ses éventuels mandataires et prestataires, historique de la relation commerciale, etc.) ;

- les personnes physiques qui leur sont liées (dirigeants, représentants, salariés, préposés, contacts opérationnels), pour lesquelles peuvent être traités : identité (nom, prénom, civilité), années et mois de naissance (source officielle BODACC), fonction, coordonnées professionnelles ou à usage mixte (téléphone / adresse mail), historique des échanges et des sollicitations.

- les demandes de documentation, demandes d’essai, produits achetés, abonnements aux services, quantité/montant/périodicité, adresse de livraison, historique des achats et des prestations de service, correspondances, échanges et commentaires avec les services du FOURNISSEUR, comportement et réactions aux sollicitations commerciales émanant du CLIENT, de ses éventuels mandataires et prestataires ainsi que des Personnes concernées.

Les données sont destinées aux services internes du FOURNISSEUR (commercial, marketing, relation client, comptabilité, technique, etc.) strictement habilités à en connaître. Elles ne sont pas transmises à des tiers, sauf impératif légal, obligation réglementaire, ou recours à des prestataires techniques agissant en qualité de sous-traitants au sens du RGPD, liés au FOURNISSEUR par un contrat conforme aux exigences réglementaires.

Les traitements réalisés sur les données sont la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la conservation, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, le portage, la limitation, l’effacement ou la destruction des données.

20.2.4. Durée de conservation
Les données sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle avec le CLIENT, puis archivées pendant une durée de trois (3) ans à l’expiration de celle-ci, sauf obligations légales ou réglementaires imposant une durée différente(notamment en matière comptable) et de la conservation rendue nécessaire à l’établissement de la preuve d’un droit ou d’un contrat.

20.2.5. Sécurité et confidentialité
LE FOURNISSEUR s’engage à ne pas communiquer les données à caractère personnel à des tiers et met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de préserver la confidentialité et la sécurité́ des données à caractère personnel et notamment de les protéger contre toute destruction accidentelle ou illicite, perte accidentelle, altération, diffusion ou accès par des tiers non autorisés.
Le FOURNISSEUR s’engage en son nom et en celui de son personnel à ne prendre aucune copie des données à caractère personnel qui lui sont confiées, à l’exception de celles nécessaires à l’exécution du Contrat et notamment à titre de sauvegarde des données personnelles ou pour assurer le bon fonctionnement des services proposés, à ne pas utiliser les données à caractère personnel à des fins autres que celles spécifiées au présent Contrat, à ne pas divulguer ces données à caractère personnel à d’autres personnes, qu’il s’agisse de personnes privées ou publiques, physiques ou morales sauf en cas d’obligations légales ou réglementaires.

20.2.6. Droits des personnes concernées
Conformément à la réglementation applicable, les personnes concernées disposent sur leurs données des droits suivants : droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition, de portabilité, ainsi que le droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée, y compris le profilage. Elles disposent également d’un droit de recours auprès de l’autorité de contrôle compétente (en France : la CNIL).
Ces droits peuvent être exercés auprès du FOURNISSEUR selon les modalités indiquées dans la politique de confidentialité ou en contactant le DPO. Lorsque la base légale du traitement repose sur le consentement, celui-ci peut être retiré à tout moment, sans effet rétroactif sur les traitements déjà réalisés.

20.3. Données personnelles mises à disposition dans la BaseB2B

20.3.1. Rôle des parties et nature des données
La BaseB2B est une base de données BtoB constituée et exploitée par le FOURNISSEUR, à partir de fichiers fournis par des producteurs de données tiers (les « Producteurs »). Ces Producteurs agissent en qualité de responsables de traitement pour les données qu’ils collectent et transmettent au FOURNISSEUR.
Les données de la BaseB2B concernent des entreprises et, pour certaines, des personnes physiques identifiées ou identifiables intervenant pour leur compte (exploitants, dirigeants, représentants, salariés, préposés, etc.).
Pour la constitution, l’exploitation et la mise à disposition de la BaseB2B, le FOURNISSEUR agit en qualité de responsable de traitement. Le CLIENT qui acquiert un droit d’usage sur tout ou partie de ces données pour mener ses propres campagnes marketing agit également en qualité de responsable de traitement pour les opérations qu’il met en œuvre.

Il appartient au CLIENT, en sa qualité de Responsable de Traitement, de se conformer à la réglementation applicable en matière de données à caractère personnel, et aux recommandations de la CNIL, notamment en matière de recueil du consentement de pixels de suivis, une fois les données livrées par le FOURNISSEUR.

20.3.2. Origine, base légale et finalités des traitements – Destinataires des données
Les données intégrées dans la BaseB2B proviennent de Producteurs qui collectent des données BtoB en leur nom et pour leur propre compte. Le FOURNISSEUR ne collecte ni n’utilise de données provenant de Producteurs ne présentant pas des garanties suffisantes de conformité au RGPD et à la loi Informatique et Libertés.
Le FOURNISSEUR recoupe, met à jour et enrichit ces données afin de proposer aux CLIENTS professionnels des services de prospection BtoB.

Le fondement juridique des traitements est l’intérêt légitime du FOURNISSEUR et du CLIENT, au sens de l’article 6.1.f du RGPD, correspondant à la mise à disposition de données à des fins de prospection directe dans le cadre de relations B2B. Le consentement des personnes concernées n’est, dans cette hypothèse, pas requis , sauf pour l’utilisation de certains dispositifs de suivi ou pixels de traçage. Les personnes concernées peuvent en toute hypothèse exercer leur droit d’opposition.

Les finalités des traitements opérés sur ces données incluent notamment :

- la prospection commerciale BtoB (envoi d’offres, d’informations ou d’invitations) ;
- la réalisation d’enquêtes, sondages ou études de satisfaction ;
- la mise en place et la gestion d’actions de fidélisation ;
- la gestion de la relation commerciale du CLIENT avec ses propres clients auxquels les entreprises et Personnes concernées sont liées sur le plan professionnel.

Les destinataires des données traitées sont le FOURNISSEUR ainsi que les entreprises ayant obtenu la concession par le FOURNISSEUR d’un droit d’usage des informations, dans la limite du droit d’usage concédé.
A cet égard, il est toutefois précisé que, dans le cas d’un usage unique, le CLIENT ne se trouve jamais en possession directe des données mises à sa disposition. Celles-ci ont vocation, en exécution du droit d’usage consenti par le FOURNISSEUR, à être adressées directement à un sous-traitant technique prestataire de services de routage, désigné selon les modalités convenues entre les parties et en toute hypothèse agrée par le FOURNISSEUR au regard des garanties de sécurité et de confidentialité suffisantes dudit prestataire.

20.3.3. Durée de conservation, sécurité et droits
Les données figurant dans la BaseB2B sont conservées pendant une durée limitée, adéquate et proportionnée au regard des finalités poursuivies. À titre indicatif, les données relatives à des prospects qui ne manifestent aucune interaction (réponse, clic, demande d’information, etc.) pendant une durée de trois (3) ans sont supprimées ou anonymisées, sous réserve des durées de conservation imposées par la loi ou nécessaires pour la preuve des droits du FOURNISSEUR.
Le FOURNISSEUR s’engage à prendre toutes mesures techniques et organisationnelles afin de préserver la confidentialité et la sécurité́ des données à caractère personnel et notamment de les protéger contre toute destruction accidentelle ou illicite, perte accidentelle, altération, diffusion ou accès par des tiers non autorisés. A cette fin, et ainsi qu’exposé ci-avant, il s’engage à ne travailler qu’avec des Producteurs de données et des prestataires techniques sous-traitants présentant les garanties suffisantes en matière de confidentialité et de sécurité des données personnelles.
Les personnes concernées disposent, sur ces données, des mêmes droits que ceux décrits à l’article 20.2.6 ci-dessus, qu’elles peuvent exercer notamment via le dispositif d’information et de gestion des droits mis en place par le FOURNISSEUR (le « Privacy Center ») ou auprès de son DPO.

20.3.4. Obligations spécifiques du CLIENT
En tant que responsable de traitement pour les opérations qu’il réalise à partir des données mises à disposition, le CLIENT s’engage à :

- respecter et faire respecter l’ensemble de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles et les recommandations de la CNIL, en particulier pour la prospection BtoB et l’utilisation de pixels ou traceurs ;
- s’assurer que ses propres messages et contenus sont conformes au droit applicable ;
- traiter avec diligence toute demande d’exercice de droits reçue de la part des destinataires de ses campagnes et, lorsque ces demandes concernent la BaseB2B ou la collecte initiale des données, en informer sans délai le FOURNISSEUR et lui transmettre les éléments utiles ;
- communiquer au FOURNISSEUR ou faire communiquer par son prestataire de routage les informations nécessaires à la mise à jour de la BaseB2B (notamment adresses invalides, NPAI/PND, désabonnements, oppositions, demandes d’information, logs de routage pertinents).

Le FOURNISSEUR ne saurait être tenu responsable des manquements du CLIENT à la réglementation en matière de données personnelles, les présentes stipulations n’ayant ni pour objet ni pour effet de transférer au FOURNISSEUR les obligations légales incombant au CLIENT en qualité de responsable de traitement.

20.4. Traitements réalisés par le FOURNISSEUR en qualité de sous-traitant du CLIENT

20.4.1. Nature de la sous-traitance
Pour certaines prestations (notamment opérations de routage, traitements de bases de données, hébergement ou maintenance de fichiers de clients ou prospects du CLIENT), le FOURNISSEUR peut être amené à traiter des données à caractère personnel pour le compte du CLIENT, selon les finalités déterminées par ce dernier.
Dans ce cadre :

- le CLIENT agit en qualité de responsable de traitement ;
- le FOURNISSEUR agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD.

Les caractéristiques essentielles de cette sous-traitance (types de données, catégories de personnes concernées, finalités et durée du traitement, nature des opérations, etc) sont précisées dans le devis ou tout autre document contractuel établi entre les parties.

Le CLIENT met à la disposition du FOURNISSEUR toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation par le FOURNISSEUR de l’opération de sous-traitance.

20.4.2. Obligations du FOURNISSEUR en tant que sous-traitant
Lorsqu’il agit comme sous-traitant, le FOURNISSEUR s’engage notamment à :

- ne traiter les données personnelles que sur instruction écrite et documentée du CLIENT et pour les seules finalités prévues au Contrat ;

- informer le CLIENT si, selon lui, une instruction constitue une violation du RGPD ou d’une autre disposition applicable ;

- garantir la confidentialité des données personnelles et veiller à ce que les personnes autorisées à les traiter soient soumises à une obligation de confidentialité et bénéficient d’une formation appropriée ;

- mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin d’assurer un niveau de sécurité adapté au risque ;

- assister le CLIENT, dans la mesure du possible, pour lui permettre de satisfaire à ses propres obligations (gestion des droits des personnes concernées, analyses d’impact, notifications de violations, etc.) ;

- notifier au CLIENT, dans les meilleurs délais, toute violation de données personnelles dont il aurait connaissance et communiquer les informations nécessaires pour lui permettre, le cas échéant, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente et/ou aux personnes concernées ;

- à l’issue de la prestation de sous-traitance, selon le choix du CLIENT, supprimer les données personnelles ou les lui restituer, et détruire les copies existantes, sauf obligation légale de conservation ;

- tenir à disposition du CLIENT la documentation démontrant le respect de ses obligations et lui permettre de réaliser des audits raisonnables, dans des conditions à convenir entre les parties.

20.4.3. Sous-traitance ultérieure
Le FOURNISSEUR est autorisé à recourir à d’autres sous-traitants pour tout ou partie des traitements confiés, sous réserve :

- d’en informer préalablement le CLIENT, en lui communiquant les informations essentielles sur le sous-traitant ultérieur et les traitements confiés ;

- de laisser au CLIENT un délai raisonnable pour formuler d’éventuelles objections ;

- de s’assurer contractuellement que tout sous-traitant ultérieur présente des garanties de sécurité et de confidentialité au moins équivalentes à celles prévues au présent article.

En tout état de cause, le FOURNISSEUR demeure pleinement responsable à l’égard du CLIENT de l’exécution par ses sous-traitants ultérieurs de leurs obligations en matière de protection des données personnelles.

20.4.4. Obligations du CLIENT vis-à-vis du FOURNISSEUR
En sa qualité de responsable de traitement, le CLIENT s’engage à :

- ne confier au FOURNISSEUR que des données collectées et traitées conformément à la réglementation ;

- documenter par écrit ses instructions relatives aux traitements et les mettre à jour si nécessaire ;

- veiller, pendant toute la durée du traitement, à ce que les opérations confiées au FOURNISSEUR soient conformes au RGPD et à la loi Informatique et Libertés ;

- superviser les traitements confiés, notamment en exerçant, le cas échéant, ses droits d’audit dans des conditions raisonnables.

20.4.5. Droit d’information des personnes concernées
Il appartient au Responsable de traitement de fournir l’information aux personnes concernées par les opérations de traitement au moment de la collecte des données. En toute hypothèse, le FOURNISSEUR adresse un mail à intervalles réguliers aux Personnes Concernées pour les informer de leur présence dans la BaseB2B, et leur permettre d’exercer, le cas échéant, leur droit d’opposition.

20.4.6. Exercice des droits des personnes concernées
Dans la mesure du possible, le FOURNISSEUR doit aider le CLIENT à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des Personnes concernées : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage).
Lorsque les personnes concernées exercent auprès du FOURNISSEUR des demandes d’exercice de leurs droits, celle-ci doit adresser ces demandes dès réception par courrier électronique au CLIENT.

20.4.7. Notification des violations de données à caractère personnel
Le FOURNISSEUR notifie au CLIENT toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de 48 heures après en avoir pris connaissance et par tout moyen. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au CLIENT, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente.

20.4.8. Aide du FOURNISSEUR dans le cadre du respect par le CLIENT de ses obligations
Le FOURNISSEUR aide, le cas échéant, le CLIENT pour la réalisation d’analyses d’impact relative à la protection des données et pour la réalisation de la consultation préalable de l’autorité de contrôle.

 20.4.9. Mesures de sécurité
Lorsqu’il agit comme sous-traitant, le FOURNISSEUR agit uniquement sur les instructions du Client.
A ce titre, le FOURNISSEUR s’engage à ne pas traiter les données à caractère personnel pour son propre compte, ni à les communiquer à un tiers qui les traiterait pour son propre compte.
Le FOURNISSEUR s’engage à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la confidentialité et la sécurité́ des données personnelles et notamment de les protéger contre toute destruction accidentelle ou illicite, perte accidentelle, altération, diffusion ou accès par des tiers non autorisés.
Le FOURNISSEUR s’engage, pour lui-même et pour son personnel :
– à ne prendre aucune copie des données personnelles qui lui sont confiées, à l’exception de celles nécessaires à l’exécution de la présente prestation prévue au contrat et notamment à titre de sauvegarde des données personnelles ou pour assurer le bon fonctionnement des services proposés par le FOURNISSEUR ;
– à ne pas utiliser les données personnelles à des fins autres que celles spécifiées au contrat de sous-traitance ;
– à ne pas divulguer ces données personnelles à d’autres personnes, qu’il s’agisse de personnes privées ou publiques, physiques ou morales, et à l’exception de celles dument autorisées par le CLIENT.

20.4.10. Sort des données
Au terme de la prestation de sous-traitance relative au traitement des données qui en sont l’objet, le FOURNISSEUR s’engage à ne pas conserver de copie des données à caractère personnel au CLIENT ou au sous-traitant désigné par le CLIENT.

20.4.11. Registre des catégories d’activités de traitement
Le FOURNISSEUR consigne dans son registre des traitements les traitements réalisés pour le compte du Client Responsable de traitement, et notamment :

- le nom et les coordonnées du Client responsable de traitement pour le compte duquel elle agit, des éventuels sous-traitants et, le cas échéant, du délégué à la protection des données du Client ;
- les catégories de traitements effectués pour le compte du Client ;
- le cas échéant, les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale, y compris l’identification de ce pays tiers ou de cette organisation internationale et, dans le cas des transferts visés à l’article 49, paragraphe 1, deuxième alinéa du règlement européen sur la protection des données, les documents attestant de l’existence de garanties appropriées ;
- dans la mesure du possible, une description générale des mesures de sécurité techniques et organisationnelles, y compris entre autres, selon les besoins : la pseudonymisation et le chiffrement des données à caractère personnel; des moyens permettant de garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement ; des moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l’accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d’incident physique ou technique ; une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l’efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement.

20.4.12. Documentation
Le FOURNISSEUR met à la disposition du CLIENT Responsable de traitement la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations et pour permettre la réalisation d’audits, y compris des inspections, par le CLIENT ou un autre auditeur qu’il a mandaté, et contribuer à ces audits, sous réserve qu’il en soit avisé dans un délai raisonnable

 

Article 21 – Détérioration de la solvabilité ou de la situation financière du Client

En cas de détérioration de la solvabilité ou de la situation financière du CLIENT, le FOURNISSEUR pourra à son choix, soit annuler la commande, soit exiger le paiement à l’avance ou encore exiger des garanties complémentaires. En cas d’ouverture d’une procédure collective contre l’acheteur, le FOURNISSEUR pourra annuler la commande dans la mesure où le droit applicable à cette procédure le permet.

 

Article 22 : Droit de citation

Sauf opposition expresse du CLIENT, le FOURNISSEUR a le droit de le citer dans ses références commerciales.

Le CLIENT autorise le FOURNISSEUR à mentionner son nom (dénomination sociale, nom commercial ou enseigne) et la nature des prestations fournies par Le FOURNISSEUR au Client, ainsi qu’à reproduire ses marque(s), logo(s), nom(s) ou images(s) de ses produit(s) permettant de l’identifier, ceci à titre de référence dans le cadre de la promotion commerciale du FOURNISSEUR et notamment dans tout document publicitaire, commercial ou institutionnel et plus globalement sous tout format et sur tout support de communication destiné ou non au public (notamment sur son ou ses site(s) internet et plaquettes commerciales), sans restriction géographique. Le CLIENT autorise le FOURNISSEUR à faire figurer sur son ou ses site(s) internet des liens hypertextes pointant vers le(s) site(s) du CLIENT.
La présente autorisation est consentie pour toute la durée des relations contractuelles entre les parties et continuera à l’issue de celles-ci, sauf dénonciation par le CLIENT, pour une durée indéterminée qui ne pourra toutefois être inférieure à trois ans.

 

Article 23 : Confidentialité

Le Contrat, ainsi que les informations échangées par les parties, par quelque moyen que ce soit, écrit ou oral, même fortuitement, dans le cadre des négociations précontractuelles puis à l’occasion ou du fait de l’exécution du contrat, sont toutes présumées confidentielles, sans que la partie qui les transmet ait besoin de confirmer le caractère confidentiel de l’information transmise.

Les parties s’engagent en conséquence, tant pour leur compte que celui de leurs salariés et préposés dont elles se portent respectivement fort, à ne pas divulguer lesdits documents et informations, à quelque personne non autorisée et sous quelque forme que ce soit, et à ne pas les exploiter à des fins personnelles et/ou en dehors des négociations ci-dessus rappelées et de l’exécution du Contrat, sauf avec l’autorisation expresse, préalable et écrite de l’autre partie ou sur injonction de justice ou d’une autorité administrative ou de contrôle.

Les parties devront prendre toutes les dispositions pour que les informations confidentielles ne soient pas divulguées à des tiers. Elles veilleront au respect du Contrat par leurs collaborateurs et salariés et s’engagent à leur faire signer un tel accord de confidentialité. Toute communication à des tiers des informations confidentielles devra être expressément et préalablement autorisée par l’autre partie.

A la cessation du Contrat, quelle qu’en soit la cause, les parties s’engagent à restituer sans délai tous les documents confidentiels obtenus à l’occasion ou du fait du Contrat. Les parties conviennent expressément que le manquement aux obligations stipulées au présent article constitue un manquement contractuel grave justifiant la résolution immédiate par l’autre partie du Contrat sans préavis ni indemnité.

 

Article 24 : Non-renonciation

Aucun retard ni aucune omission de la part du FOURNISSEUR à se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions ne peut être interprété comme une renonciation à se prévaloir de ladite condition

 

Article 25 : Validité du contrat

Au cas où l'une des clauses du Contrat serait déclarée nulle ou inopposable, cette clause sera supprimée sans qu'il en résulte la nullité de l'ensemble du Contrat. Le CLIENT resterait contractuellement lié par l’ensemble des autres conditions du Contrat.

 

Article 26 : Droit applicable - Attribution de compétence

La loi applicable au contrat est la loi française.

Toutes les contestations relatives à la commercialisation et à l’exécution ou à l’interprétation du présent contrat en ce inclus les présentes conditions Générales de Vente seront de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Nantes, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

 

Article 27 –Clause résolutoire

En cas de manquement du Client à l’une quelconque des obligations des présentes conditions générales ou des conditions fixées au devis, auquel il n’aura pas été remédié huit jours après réception d’une mise en demeure, le Contrat sera, si bon semble au FOURNISSEUR, résilié de plein droit par simple notification.

En ce cas, les facturations émises seront rendues immédiatement exigibles par anticipation, et les paiements effectués au titre d’abonnement demeureront acquis au FOURNISSEUR jusqu’à l’issue du terme en cours à la date de résiliation, sans préjudice de tous dommages-intérêts.

Le FOURNISSEUR pourra également, si bon lui semble, suspendre l’exécution de toute commande en cours.