Cadre légal

TOUS NOS FICHIERS PARTENAIRES SONT DÉCLARÉS A LA CNIL, ET EN TANT QUE MEMBRE SIGNATAIRE DU SNCD, NOUS NOUS ENGAGEONS A RESPECTER LES LOIS ET RECOMMANDATIONS ENCADRANT LA COMMUNICATION DIRECTE, EN TOUTE TRANSPARENCE

Respecter ces lois et recommandations permet de communiquer plus sereinement, mais assure aussi un haut niveau de qualité de nos contacts et donc une meilleure performance de vos campagnes.

TEXTES DE LOIS ET RECOMMANDATIONS

LA LOI LCEN ET LE BtoB

La Loi sur l’Economie Numérique (Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 parue au JO n° 143 du 22 juin 2004) autorise définitivement la prospection directe par messagerie électronique, sans consentement préalable, à destination « des personnes morales identifiables sur les bases de données nationales de l’INPI, de l’INSEE et des Greffes . »

 

On désigne alors les sociétés, entreprises, les associations immatriculées à l’INSEE ayant un numéro SIRET-SIREN, les professions libérales, les artisans et également les collectivités publiques.

Voir le texte de loi

RECOMMANDATIONS DE LA CNIL

  1.   Ne faites pas de prospection électronique à partir d’adresses collectées dans les espaces publics de l’internet
  2. Utilisez exclusivement les adresses de courriers électroniques collectées de manière loyale
  3. Informez les personnes
  4. Offrez systématiquement dans chaque message une possibilité de désinscription
  5. Indiquez dans chaque message l’identité de l’annonceur
  6. L’envoi de lettres d’information

 

 

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CODE DE DÉONTOLOGIE ÉLECTRONIQUE DU SNCD

L’Agence MD fait partie du Syndicat National de la Communication Directe (SNCD)

Sa charte propose une mise en oeuvre pratique de la loi LCEN, encadrant notamment la collecte des données, leur utilisation, le consentement préalable, les droits des personnes, les spécificités du BtoB…

Le Code a reçu le 22 mars 2005 un avis de conformité de la CNIL.

 

 

 

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